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Arret n052 excaf telecom c la cnra

ARRÊT N du août N AFFAIRE J RG Du Administrative ------ EXCAF TELECOM S A Contre Conseil National de Régularisation de l ? Audiovisuel C N R A PRÉSENTS Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Ibrahima SY Seydina Issa SOW RAPPORTEUR Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET GENERAL Marème Diop GUEYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS --------------- COUR SUPRÊME ---------------CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------A L ? AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE La société Expo-Carrefour Afrique dite EXCAF TELECOM S A prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis à Dakar Domaine Industriel SODIDA Rue prolongée BP faisant élection de domicile en l ? Etude de Maitre Baboucar CISSE Avocat à la cour Corniche ?? Ouest x Rue Immeuble Khadija Sylla er étage à Dakar Demanderesse D ? UNE PART ET Le Conseil National de Régularisation de l ? Audiovisuel dite la C N R A pris en la personne de son Directeur général en ses bureaux sis à la Rue Mohamed V x Jules Ferry Immeuble Tamaro Défendeur D ? AUTRE PART GREFFIER Macodou NDIAYE AUDIENCE août MATIÈRE Administrative RECOURS Annulation La COUR Vu la requête reçue le septembre au gre ?e central par laquelle la société Expo Carrefour Afrique dite EXCAF TELECOM S A élisant domicile en l ? étude de Ma? tre Baboucar Cissé avocat à la Cour sollicite l ? annulation de la décision n - du juillet de l ? Assemblée des conseillers du Conseil national de Régulation de l ? Audiovisuel prononçant contre elle une amende de huit millions de francs CFA et ordonnant l ? arrêt immédiat de l ? intégration des programmes audiovisuels de Being Media Group TF Distribution et des chaines de Turner Broadcasting System Europe Limited et le retrait de son bouquet de toutes les chaines pour lesquelles elle ne dispose pas de droits de di ?usion Vu la loi organique n - du août sur la Cour suprême Vu la loi organique n - du janvier sur la Cour suprême CVu la loi n - du janvier portant création du Conseil national de Régulation de l ? Audiovisuel Vu l ? exploit du octobre de Ma? tre Djiby Diatta huissier de justice à Dakar portant signi ?cation de la requête Vu la décision attaquée Vu les autres pièces du dossier Ou? Monsieur Mahamadou Mansour Mbaye conseiller doyen faisant fonction de Président en son rapport Ou? Madame Marème Diop Gueye avocat général en ses conclusions tendant à l ? annulation partielle de la décision attaquée Après en avoir délibéré conformément à la loi Considérant qu ? à la suite de plaintes de Being Media Group TF Distribution et des chaines de Turner Broad casting System Europe Limited le Conseil national de Régulation de l ? Audiovisuel CNRA a par décision du juillet prononcé contre le groupe EXCAF Télécommunications une amende de huit millions de francs CFA et ordonné l ? arrêt immédiat de l ? intégration de leurs programmes audiovisuels