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Associations reconnues d x27 utilite publique

Création-Fonctionnement Association reconnue D ? utilité publique Les associations loi déclarées peuvent être reconnues d ? utilité publique par décret en Conseil d ? État Au- delà de cet e ?et proprement juridique la reconnaissance d ? utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l ? association qui en béné ?cie une légitimité particulière dans son domaine d ? action ? Les e ?ets Les associations reconnues d ? utilité publique peuvent recevoir outre des dons manuels des donations et des legs Depuis le aout les associations d ? intérêt général voir la ?che pratique ayant au moins ans d ? existence peuvent aussi recevoir des legs et tous types de dons L ? association reconnue d ? utilité publique s ? engage à accepter toutes les contraintes et les contrôles imposés par l ? administration ? Les conditions requises Aucun texte ne dé ?nit ni le contenu ni les critères de l ? utilité publique Toutefois la pratique administrative a permis de dégager les critères suivants Un but d ? intérêt général strictement distinct des intérêts particuliers de ses propres membres - Les activités de l ? association doivent couvrir un des domaines suivants philanthropique social sanitaire éducatif scienti ?que culturel ou doivent concerner la qualité de la vie l ? environnement la défense des sites et des monuments la solidarité internationale - Une in uence et un rayonnement su ?sant et dépassant en tout état de cause le cadre local - Un nombre minimum d ? adhérents ?xé à titre indicatif à - La tenue d ? une comptabilité claire et précise - Une solidité ?nancière tangible qui se traduit notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à provenant essentiellement des ressources propres de l ? association cotisations produits ?nanciers production de services le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total a ?n de garantir son autonomie Par ailleurs les résultats des derniers exercices doivent être en principe positifs - Des statuts de l ? association qui apportent des garanties quant à la cohérence des buts et des moyens de l ? association l ? existence de règles permettant un fonctionnement démocratique et la transparence d ? une gestion ?nancière désintéressée notamment en encadrant les cumuls de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié L ? administration fournit un modèle de statuts spéci ?ques pour la reconnaissance d ? utilité publique - Une période probatoire de fonctionnement d ? au moins ans après la déclaration initiale de l ? association à la préfecture Il s ? agit d ? un délai d ? épreuve permettant de véri ?er que l ? association répond bien aux critères énumérés ci-dessus Cette période n ? est toutefois exceptionnellement pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de ans de l ? association sont de nature à assurer son équilibre ?nancier Maison des Associations - cours des Alliés www mda-rennes org C ? La procédure La