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Aide juridictionnelle pdf Nous sommes là pour vous aider Formulaire de demande d ? aide juridictionnelle PARTIE RÉSERVÉE UNIQUEMENT À L ? AVOCAT DÉSIGNÉ OU COMMIS D ? OFFICE Ma? tre nom et prénom Inscrit au barreau de Adresse Courriel Dans l ? a ?aire n D

Nous sommes là pour vous aider Formulaire de demande d ? aide juridictionnelle PARTIE RÉSERVÉE UNIQUEMENT À L ? AVOCAT DÉSIGNÉ OU COMMIS D ? OFFICE Ma? tre nom et prénom Inscrit au barreau de Adresse Courriel Dans l ? a ?aire n Dont est saisie la juridiction Fait à Le Signature COMMIS OU DÉSIGNÉ D ? OFFICE PAR Le b? tonnier de l ? ordre des avocats Le président de la juridiction saisie Date de la commission d ? o ?ce Le En matière pénale Précisez En matière civile Précisez En matière de contentieux des étrangers Précisez IMPORTANT - À LIRE AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE Nous vous demandons de lire attentivement la notice relative à la demande d ? aide juridictionnelle CERFA N disponible sur www justice fr avant de remplir ce formulaire Cette notice comporte notamment la liste des pièces justi ?catives que vous devrez obligatoirement joindre à votre demande Attention si votre dossier n ? est pas complet cela entra? nera un traitement plus long voire la caducité rejet de votre demande rejet sans possibilité de recours VÉRIFIEZ SI VOUS AVEZ UNE PROTECTION JURIDIQUE QUI PEUT PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES FRAIS LIÉS A VOTRE AFFAIRE ? consulter la notice page - VOTRE IDENTITÉ ET VOTRE SITUATION Madame Monsieur Votre nom de famille nom de naissance BENAINI Votre nom d ? usage exemple nom d ? époux d ? épouse Vos prénoms Mimoun Date et lieu de naissance à Ain Sfar Votre nationalité Pour en savoir plus vous pouvez consulter les articles et du décret - du décembre relatif à l ? aide juridictionnelle et l ? arrêté du XXX relatif au modèle de demande de formulaire d ? aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation ?xant à la liste des pièces à joindre à la demande Formulaire de demande d'aide juridictionnelle CVous pouvez réaliser une simulation pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle https www aidejuridictionnelle justice fr simulateur Le vocabulaire utilisé vous semble parfois complexe Vous pouvez consulter le lexique administratif et juridique en page de la notice Les termes qui comportent une astérisque sont dé ?nis dans ce lexique Vous pouvez si vous souhaitez béné ?cier d ? informations ou de conseils juridiques contacter le numéro unique de l ? accès au droit en composant le La communication est gratuite et vous permettra d ? être orienté vers le point- justice le plus proche de votre domicile Si vous êtes de nationalité étrangère ressortissant d ? un État autre que de l ? Union européenne vous devez justi ?er de votre résidence régulière et habituelle sur le territoire français sauf si vous êtes dans l ? une des situations ci-dessous Dans ce cas veuillez cocher la case correspondante Je suis mineur PROCÉDURES PÉNALES PROCÉDURES CIVILES Je béné ?cie d ? une ordonnance de protection en raison de violences conjugales Je suis poursuivi dans une procédure pénale Je suis condamné Je suis partie civile PROCÉDURES CONCERNANT