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Avis 390741 conseil d x27 etat

CONSEIL D ? ETAT ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Section de l ? intérieur Section des ?nances Section des travaux publics Section de l ? administration Séance du jeudi décembre N EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI pour une République numérique Le Conseil d ? Etat a été saisi le novembre d ? un projet de loi pour une République numérique Présentation du projet de loi Aux termes de son exposé des motifs ce projet de loi vise trois principaux objectifs favoriser la circulation des données et du savoir - ?uvrer pour la protection des individus dans la société numérique - garantir l ? accès au numérique pour tous Le Conseil d ? Etat a estimé qu ? il existait un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre Pour une République numérique ? Il estime que l ? intitulé Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique ? correspondrait plus exactement aux dispositions du projet de loi la notion de citoyen étant entendue au sens large comme dans la loi n - du avril sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l ? administration La circulation des données et du savoir Le projet de loi prévoit d ? étendre aux administrations l ? accès aux documents administratifs qui béné ?cient actuellement aux personnes physiques et aux entreprises article er Il étend le droit d ? accès prévu pour les documents administratifs aux traitements algorithmiques intervenant dans un processus de décisions administratives individuelles article Le projet de loi accro? t considérablement le champ des documents administratifs disponibles en ligne notamment en créant une obligation incombant aux administrations de mettre en ligne certains documents article en facilitant la réutilisation des informations publiques par la suppression de plusieurs restrictions existantes article en créant une obligation incombant au titulaire d ? un contrat de délégation de service public de fournir au délégant certaines données liées à l ? exploitation du service public et d ? autoriser le délégant à réutiliser librement ces données article en ?n en permettant à une administration ayant accordé une subvention de recueillir auprès du béné ?ciaire certaines données liées à l ? action subventionnée et de réutiliser celles-ci article Il renforce à cette ?n les pouvoirs de la Commission d ? accès aux documents administratifs CADA article C Le projet de loi crée un service public de la donnée ? dont la mission est de mettre à disposition et de publier certaines données quali ?ées de données de référence ? article Le projet de loi modi ?e la loi n - du juin relative à l ? obligation la coordination et le secret en matière de statistiques a ?n de prévoir une obligation de transmission à la statistique publique sous forme électronique d ? informations présentes dans certaines bases de données de personnes morales de droit privé dans le but exclusif de réaliser des enquêtes statistiques article Le projet de loi prévoit d ? élargir le