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Avis de la cada sur la commission de deontologie de la fonction publique

COMMISSION D ? ACCÈS A U X D O C U M E N T S A D M IN IS T R AT IF S Cada Le Président Avis n du octobre Monsieur Alexandre LECHENET a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le juillet à la suite du refus opposé par la ministre de la fonction publique à sa demande de communication d'une copie des documents mentionnant le nombre de cas traités par la commission de déontologie concernant les mouvements de certains membres de cabinets vers le privé le détail de ces transferts par type d'entreprises En réponse à la demande qui lui a été adressée la ministre de la fonction publique a informé la commission que les seules données chi ?rées existantes concernant les avis de la commission de déontologie étaient celles mentionnées dans son rapport d'activité annuel et que la demande de Monsieur Alexandre LECHENET supposait d'e ?ectuer un travail de recherche spéci ?que La commission estime que les informations sollicitées ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et supposent un travail de recherche et de synthèse des données disponibles que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l'administration de réaliser Elle déclare en conséquence la demande irrecevable Pour le Président et par délégation Manon PERRIERE Rapporteur général adjoint Auditrice au Conseil d'Etat rue Saint-Dominique PARIS SP ?? ? Télécopie ? www cada fr ? cada cada fr C