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Corrige droit bac stg 2012

Corrigé de l ? épreuve d ? économie droit du BAC STG ?? Métropole Session de Juin Auteur Corinne ZAMBOTTO ?? Ce document n ? est pas un corrigé o ?ciel Tous mes corrigés du bac STG sont sur https sites google com site corrigesbacstg Pour réviser les épreuves ou pour avoir des conseils sur l ? oral de rattrapage http corinne zambotto free fr CORRIGE DE LA PARTIE ANALYTIQUE Question Eléments protégés par la propriété industrielle La propriété industrielle recouvre deux grandes catégories de droits ? les droits qui portent sur des innovations industrielles inventions droit des brevets obtentions végétales dessins et modèles puces et semi- conducteurs ? les droits qui portent sur des signes distinctifs marques noms commerciaux dénominations sociales enseignes appellations d ? origine etc ll protège les créations les innovations et les signes distinctifs Question vous êtes le seul à pouvoir tirer béné ?ce pour une durée maximum de ans ? Vous êtes le seul à pouvoir tirer béné ?ce ? En déposant un brevet le titulaire béné ?cie d ? un monopole d ? exploitation sur des créations industrielles ou d ? un monopole d ? utilisation sur les signes distinctifs Ce droit protège donc son titulaire contre ses concurrents qui ne peuvent utiliser l ? invention réalisée Pendant la période de protection du brevet son exploitation peut faire l ? objet d ? une vente ou d ? une cession de licence à des tiers contre le paiement de redevances Pour une durée maximum de ans ? La protection liée au dépôt d ? un brevet à l ? INPI dure ans et est non renouvelable Question formalités à accomplir pour protéger la marque Problème juridique Le maroquinier souhaite protéger une marque - que cette protection concerne également la Roumanie pays membre de l ? UE Le maroquinier doit s ? assurer que la marque déposée est licite distinctive disponible et qu ? elle n ? est pas déceptive Il doit déposer le nom de marque au niveau communautaire Sa demande peut être déposée à l ? INPI mais sera traitée par l ? O ?ce de l ? harmonisation du marché intérieur Tous les ans il faudra renouveler ce dépôt communautaire et ce de façon in ?nie Toutefois la contrefaçon étant mondialisée il est préférable d ? envisager un dépôt international https sites google com site corrigesbacstg - Corinne ZAMBOTTO ?? NE PAS REPRODUIRE - - http corinne zambotto free fr CQuestion Sanctions civiles Versement de dommages et intérêts dont le montant est fonction des conséquences économiques négatives supportées par la partie lésée à savoir le manque à gagner - les béné ?ces réalisés par le contrefacteur - le préjudice moral De façon alternative le montant des dommages et intérêts peut correspondre à une somme forfaitaire si celle-ci est supérieure au montant des redevances ou droits que le contrefacteur aurait dû payer s ? il avait été en règle Sanctions pénales - Jusqu ? à ans d ? emprisonnement et d ? amende