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Dahir portant loi n0 1 74 338 24 joumada ii 1394 fixant l x27 organisation judiciaire du royaume pdf

Dahir portant loi n - - joumada II ?xant l'organisation http adala justice gov ma production organisation fr - - htm Dahir portant loi n - - joumada II ?xant l'organisation judiciaire du Royaume B O juillet rectif B O octobre Vu la constitution et notamment son article Titre Premier Des juridictions et de leur compétence Chapitre Premier Dispositions générales Article Premier judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes L'organisation Les juridictions communales et d'arrondissement dont l'organisation la composition et les attributions sont ?xées par un dahir portant loi - Les tribunaux administratifs - Les tribunaux de commerce - Les tribunaux de première instance - les cours d'appel administratives - Les cours d'appel de commerce - les cours d'appel - la Cour suprême Le siège le ressort et les e ?ectifs de ces juridictions sont ?xés par décret Chapitre II Des tribunaux de première instance Section I Composition et organisation Article Les tribunaux de première instance comprennent Un président des juges et des juges suppléants Un ministère public composé d'un procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts Un gre ?e Un secrétariat du parquet Les tribunaux de première instance peuvent être divisés suivant la nature des a ?aires qu'ils connaissent en sections des a ?aires de la famille ? et en chambres civile commerciale immobilière sociale et pénale Les sections des a ?aires de la famille connaissent des a ?aires de statut personnel des successions de l'état civil et des a ?aires d'homologation et des mineurs de la kafala et tout ce qui a trait à la sauvegarde et la protection de la famille toute chambre peut instruire et juger les a ?aires soumises au tribunal qu'elle qu'en soit leur nature à l'exception sur CDahir portant loi n - - joumada II ?xant l'organisation http adala justice gov ma production organisation fr - - htm des a ?aires relevant des sections de la famille Un ou plusieurs magistrats détachés de ces tribunaux peuvent également être appelés à exercer à titre permanent dans des localités situées à l'intérieur du ressort déterminées par arrêté du ministre de la justice Article Les tribunaux de première instance peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort Article Les tribunaux de première instance siègent en présence de trois juges dont un président avec l'assistance d'un gre ?er sous réserve des compétences dévolues au président du tribunal en vertu de textes particuliers dans les actions suivantes actions de statut personnel et de successions à l'exception de la pension alimentaire actions immobilières de droits réels et mixtes actions de con it de travail délits sanctionnés par une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans et dont la compétence est dévolue par le code de procédure pénale au tribunal de première instance Dans les autres a ?aires les tribunaux de première instance siègent à juge unique avec l'assistance d'un gre ?er Lorsqu'il appara? t au juge unique que l'une des demandes principale reconventionnelle ou en compensation relève de la compétence de la formation collégiale ou se rapporte à