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Pdf pdf Le contrat de vente en droit marocain Dé ?nition L ? article du D O C dé ?nit le contrat de vente un contrat par lequel l ? une des parties transmet la propriété d ? une chose ou d ? un droit à l ? auteur contractant contre un prix que ce dernier

Le contrat de vente en droit marocain Dé ?nition L ? article du D O C dé ?nit le contrat de vente un contrat par lequel l ? une des parties transmet la propriété d ? une chose ou d ? un droit à l ? auteur contractant contre un prix que ce dernier s ? oblige à lui payer ? Objet éléments constitutifs du contrat de vente Il ressort de cet article que d ? une part la vente peut porter sur une chose ou sur un droit qui doivent être admis dans le commerce juridique déterminés ou susceptibles de détermination et il doit y avoir un droit sur la chose total ou partiel D ? autre part les éléments constitutifs du contrat de vente sont le transfert de propriétés c ? est-à-dire que la vente transfère à l ? acquéreur la propriété et les risques de perte et le paiement du prix qui est un critère de qualité une condition essentielle pour la validité du contrat de vente objet de l ? obligation principale de l ? acheteur et la cause et contrepartie de la délivrance de la chose et du transfert de propriété Le prix doit être réel en monnaie pas d ? échange et sérieux pas de donation Caractères principaux du contrat de vente Caractères principaux Caractères complémentaires ? C ? est un contrat Donc un accord de volontés Synallagmatique Il fait na? tre des obligations à la charge de ses parties A titre onéreux Il ne compte aucune intention libérale pas de prix Pas de vente Consensuel Il se forme par la seule volonté des parties ? Commutatif Chacune des prestations est envisagée comme un équivalent de l ? autre Absence de l ? intuitu personae Il n ? a rien à voir avec la personnalité et l ? identité de l ? acheteur sauf pour la vente d ? ?uvres d ? art Translatif de propriété La conclusion du contrat de vente La vente est parfaite dès qu ? il y a consentement des contractants l ? un pour vendre l ? autre pour acheter et qu ? ils sont d ? accord sur la chose sur le prix et sur les autres clauses du contrat Article du DOC La vente est un contrat consensuel en principe l ? accord des volontés du vendeur et de l ? acheteur su ?t à le conclure Néanmoins la loi subordonne l ? e ?cacité de certaines ventes à l ? accomplissement de formalités précises Il s ? agit des ventes solennelles comme le contrat de cession de fonds de commerce o? la rédaction de l ? écrit est obligatoire L ? écrit est le support servant à l ? insertion formelle de diverses informations dans l ? acte de vente Il existe aussi les ventes qui nécessitent pour leur validité en plus de l ? écrit d ? autres formalités Pour les ventes aux enchères publiques le contrôle direct de la justice est exigé en plus