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Le pouvoir de substitution

Le visa doit intervenir à compter de la réception des délibérations dans un délai de vingt jours A défaut de décision dans le délai précité les délibérations sont réputées approuvées Le contrôle de légalité qui a pour ?nalité de véri ?er la régularité et la conformité des délibérations du conseil préfectoral ou des actes de son président aux lois et règlements en vigueur s ? exerce par le biais de la nullité Celle-ci frappe toute délibération ou décision du conseil ou de son président dans un domaine ne relevant pas de ses compétences ou en violation de la loi absence de quorum par exemple La nullité de droit est prononcée à toute époque par le tribunal administratif saisi par le gouverneur de préfecture ou de province - - - - Le pouvoir de substitution Lorsque le président du conseil préfectoral ou provincial s'abstient de prendre les actes qui lui sont légalement impartis et que cette abstention a pour e ?et de nuire au bon fonctionnement de la préfecture ou de la province le gouverneur peut après l'en avoir requis et sur décision du juge administratif y procéder d ? o ?ce - - La région La région est le troisième échelon de la décentralisation et la dernière collectivité créée Son apparition sur la scène administrative répond aux exigences de l ? aménagement du territoire et à l ? impératif de remédier aux disparités régionales Elle a la prééminence par rapport aux autres collectivités territoriales en matière de préparation de politiques de développement régional et de schémas régionaux d ? aménagement du territoire dans le respect des attributions con ?ées aux autres collectivités territoriales La région possède un organe délibératif le conseil régional et un organe exécutif élu en l ? occurrence le président du conseil régional - - - Le conseil régional Il s ? agit d ? exposer sa composition ses modalités de fonctionnement et ses attributions - - - - Composition Sous l ? empire de la loi n - du avril relative à l'organisation de la région la composition du conseil régional était hétérogène dans la mesure o? il comprenait des représentants des collectivités locales des chambres professionnelles et des salariés Désormais le conseil régional est homogène C