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ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Druf ?n-Bricca LICENCE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE SUJETS Dont un dossier analysant COPIES RÉELLES D ? ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques avec des conseils de méthodologie CSujet Durée de l ? épreuve heures Aucun document n ? est autorisé Commentaire d ? arrêt Vous commenterez l ? arrêt suivant Cass re civ mai n - Sur le moyen unique Attendu selon l ? arrêt attaqué Orléans mars que D ? né le a été inscrit à l ? état civil comme étant de sexe masculin que par requête du janvier il a saisi le président du tribunal de grande instance d ? une demande de recti ?cation de son acte de naissance a ?n que soit substituée à l ? indication ??sexe masculin ? celle de ??sexe neutre ? ou à défaut ??intersexe ? Attendu qu ? il fait grief à l ? arrêt de rejeter sa demande alors selon le moyen que le respect de la vie privée suppose en particulier le respect de l ? identité personnelle dont l ? identité sexuée est l ? une des composantes que l ? identité sexuée résulte de façon prépondérante du sexe psychologique c ? est-à-dire de la perception qu ? a l ? individu de son propre sexe qu ? au cas présent D ? faisait valoir au soutien de sa demande de recti ?cation de son acte de naissance qu ? il était biologiquement intersexué et ne se considérait psychologiquement ni comme un homme ni comme une femme qu ? en retenant pour rejeter la demande de recti ?cation d ? état civil présentée par D ? que cette demande était en contradiction avec son apparence physique et son comportement social ? sans rechercher ainsi qu ? elle y était invitée si la mention de sexe masculin ? ?gurant sur l ? acte de naissance de D ? n ? était pas en contradiction avec le sexe psychologique de D ? la cour d ? appel a privé sa décision de base légale au regard des articles de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales et du Code civil qu ? en subordonnant la modi ?cation de la mention du sexe portée sur l ? état civil à la condition que le sexe mentionné ne soit pas en correspondance avec l ? apparence physique et le comportement social de l ? intéressé quand la circonstance que la mention du sexe corresponde à l ? apparence physique et au comportement social de l ? intéressé ne su ?t pas à exclure que son maintien porte atteinte à son identité sexuée et donc à sa vie privée la cour d ? appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales et du Code civil que la cour d ? appel a elle-même constaté qu ? en l