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Methodologie commentaire arret borghetti 2013 2014

Droit civil ?? L ?? - Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du commentaire d ? arrêt Un exercice typique des études droit en France est le commentaire de décision de justice habituellement nommé commentaire d ? arrêt car il porte presque toujours sur un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d ? État ou éventuellement d ? une cour administrative d ? appel En théorie cependant une décision de première instance est également susceptible de faire l ? objet d ? un commentaire Seul sera envisagé ici le commentaire des décisions rendues par les juridictions civiles La raison d ? être du commentaire d ? arrêt L ? importance du commentaire d ? arrêt dans les études de droit en France est étroitement liée à la structure particulière des décisions rendues par les hautes juridictions et notamment la Cour de cassation Les arrêts de la Cour sont en e ?et très elliptiques Ils donnent d ? ordinaire simplement les faits du litige la procédure suivie la règle appliquée et la solution Le raisonnement suivi par les juges en revanche n ? est habituellement pas explicité La décision n ? indique ni pourquoi telle règle a été appliquée ni les raisons de l ? interprétation qui en a été donnée Or très souvent le choix de la règle ou son interprétation n ? allaient pas de soi dans l ? a ?aire soumise à la Cour sans quoi les parties ne seraient sans doute pas allées jusqu ? en cassation Le commentaire d ? arrêt sert fondamentalement à expliciter la décision qui en est l ? objet il s ? agit de déployer le raisonnement suivi par les juges en expliquant comment ils ont pu procéder des faits à la solution compte tenu de la question qui était posée par le pourvoi lorsque la décision est un arrêt de la Cour de cassation et quelles ont pu être les considérations sous-jacentes à leur décision De ce point de vue le commentaire d ? arrêt tel qu ? il est traditionnellement pratiqué en France n ? a réellement de sens qu ? appliqué aux décisions des juridictions françaises ou statuant à la française ? Les décisions de juridictions étrangères ou supranationales CJUE CEDH dans lesquelles les juges explicitent leur raisonnement et précisent plus ou moins clairement les raisons de leur décision peuvent bien sûr faire l ? objet de commentaires mais ceux-ci ne sauraient prendre la même forme que ceux des arrêts de notre Cour de cassation Le commentaire d ? arrêt contrairement à certaines idées reçues n ? est donc pas un exercice purement formel destiné uniquement à permettre l ? évaluation des étudiants Savoir commenter un arrêt est la preuve que l ? on sait le comprendre ainsi que sa portée et ses ressorts Or une telle faculté de compréhension est bien évidemment indispensable pour tous les juristes qu ? il soient avocats juristes d ? entreprise notaires juges etc Les grandes lignes du commentaire d