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Mineur et droit penal LA CONDITION DU MINEUR DELINQUANT UN STATUT AUTONOME PROTECTEUR - Corrigé C Garçon La délinquance des mineurs constitue certainement l ? une des meilleures illustrations des di ?cultés qu ? éprouve le législateur contemporain à adapt

LA CONDITION DU MINEUR DELINQUANT UN STATUT AUTONOME PROTECTEUR - Corrigé C Garçon La délinquance des mineurs constitue certainement l ? une des meilleures illustrations des di ?cultés qu ? éprouve le législateur contemporain à adapter le droit pénal aux personnes dont le discernement est inexistant ou incomplet Depuis son adoption l ? ordonnance du février texte fondateur du droit pénal des mineurs a été réformée à trente quatre reprises tantôt a ?n de privilégier une réponse éducative tantôt dans le but de favoriser une réponse répressive Une trente cinquième réforme devrait bientôt intervenir C ? est du moins ce que pré ?gurent le rapport sur la refonte de la justice pénale des mineurs remis à la Chancellerie par la commission présidée par André Varinard le décembre et l ? avant-projet de Code de la justice pénale des mineurs publié le mars La condition du mineur délinquant en droit pénal est actuellement entièrement régie par l ? ordonnance du février sur l ? enfance délinquante à laquelle renvoie l ? art - du Code pénal Inspiré des thèses subjectives développées par l ? Ecole de la défense sociale nouvelle ce texte confère au mineur délinquant un statut protecteur autonome du droit pénal applicable aux majeurs En e ?et l ? ordonnance de structure le droit pénal des mineurs autour de quatre grands principes irriguant aussi bien le droit pénal de fond que le droit pénal de forme Ainsi le droit pénal de fond se déploie autour des principes de primauté de l ? action éducative et d ? atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur ? ge La procédure pénale est quant à elle gouvernée par les principes de compétence de juridictions pénales spécialisées dans la protection de l ? enfance et de mise en ?uvre de procédures appropriées à la personnalité du mineur Le Conseil constitutionnel a érigé chacun de ces principes au rang de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans sa décision du août relative à la loi d ? orientation et de programmation pour la justice du septembre Face à la délinquance des mineurs le choix de faire primer la réponse éducative sur la réponse répressive appara? t donc nettement établi ce qui accrédite immanquablement l ? idée selon laquelle le mineur délinquant béné ?cierait en droit pénal d ? un statut autonome protecteur Cependant désormais soucieux de lutter contre l ? insécurité que génèrerait la délinquance juvénile le législateur a récemment renforcé la sévérité du droit pénal à l ? égard du mineur délinquant En e ?et les vives critiques formulées à l ? encontre du dispositif éducatif mis en place par l ? ordonnance de dénoncé comme inadapté aux nouvelles formes de la délinquance des mineurs ont conduit à l ? adoption de nombreuses lois tendant a rapprocher le droit pénal des mineurs du droit pénal des majeurs et remettant en cause par touches successives le statut autonome protecteur du mineur délinquant Ainsi après la loi du