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Modele MODELE DE REQUETE Nom prénom et adresse Monsieur le Président du Tribunal administratif Adresse Objet recours pour excès de pouvoir J'ai été admis à faire valoir mes droits à la retraite à compter du A ce titre j'ai été rendu béné ?ciaire d'une pen

MODELE DE REQUETE Nom prénom et adresse Monsieur le Président du Tribunal administratif Adresse Objet recours pour excès de pouvoir J'ai été admis à faire valoir mes droits à la retraite à compter du A ce titre j'ai été rendu béné ?ciaire d'une pension N attribuée par arrêté du du ministère de l'Economie et des Finances Conformément aux dispositions de l'article L b du Code des Pensions civiles et militaires de retraite en vigueur au moment de ma radiation des cadres qui prévoient d'accorder une boni ?cation de services d'une année par enfant à la femme fonctionnaire exclusivement je n'ai pas béné ?cié de cet avantage Or depuis cette date le Conseil d'État dans l'arrêt GRIESMAR rendu le juillet a revu la position communément admise jusqu'alors et décidé d'étendre le béné ?ce de la boni ?cation pour enfant au fonctionnaire masculin Ce revirement de la jurisprudence fait suite à une décision de la Cour de justice des Communautés européennes qui statuant après que cette question lui eût été renvoyée par une décision du Conseil d'État statuant au contentieux en date du juillet a déclaré par un arrêt du novembre que les pensions servies par le régime français de retraite entrent dans le champ d'application de l'article du traité de la Communauté économique européenne devenu article du traité instituant la Communauté européenne et que nonobstant les stipulations de l'article paragraphe de l'accord annexé au protocole n sur la politique sociale joint au traité sur l'Union rue de Paris ?? case ?? Montreuil Cédex Téléphone ?? Télécopie ?? Courrier électronique ug ? cgt fr Site internet www ug ? cgt fr ?? Numéro de Siret - Ceuropéenne le principe de l'égalité de rémunérations s'oppose à ce qu'une boni ?cation pour le calcul d'une pension de retraite accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants soit réservée aux femmes alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants en seraient exclus Cet arrêt a par ailleurs estimé que le b de l'article L du Code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant l'adoption par les parlementaires de la loi du août portant réforme des retraites qui institue pour le calcul de la pension une boni ?cation d'ancienneté d'un an par enfant dont il réservé le béné ?ce aux seules femmes fonctionnaires ? est incompatible avec le principe d 'égalité des rémunérations tel qu'il est a ?rmé par le Traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne Par ailleurs l'article R - du Code de justice administrative stipule que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours dans la noti ?cation de la décision De plus par un arrêt n du décembre le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du mars au motif qu'en omettant de répondre au moyen