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Module 19 marocetude com techniques juridiques a l international ter tsc 1

Techniques juridiques à l ? international T S C Mme Fatiha SAFIEDDINE C F A SITE TADARTE PORTAIL ?DE ?LA ?FORMATION ?PROFESSIONNELLE ?AU ?MAROC ? ? Télécharger ?tous ?les ?modules ?de ?toutes ?les ? ?lières ?de ?l'OFPPT ?sur ?le ?site ?dédié ?à ?la ? formation ?professionnelle ?au ?Maroc ? ?www marocetude com ? Pour ?cela ?visiter ?notre ?site ?www marocetude com ?et ?choisissez ?la ?rubrique ? ? ? MODULES ?ISTA ? ? ? ? ? ? ? Techniques juridiques à l ? international T S C Durée h OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT COMPORTEMENT ATTENDU Acquérir la compétence pour exploiter l ? environnement juridique export préparer un contrat de vente internationale et rédiger les conditions générales de vente CONDITIONS D ? EVALUATION Individuellement A partir d ? étude de cas Sur des données réelles du commerce international CRITERS GENERAUX DE PERFORMANCE Utilisation appropriée des règles et usages en matière de commerce international Adéquation de la terminologie utilisée Respect des étapes d ? élaboration du contrat de vente PRECISION SUR LE COMPORTEMENT ATTENDU A- Mettre en évidence la complexité droit internationale B- Conna? tre les conditions d ? application de la convention de vienne C- Choisir L ? INCOTERM adapté D- Préparer l ? accord E- Conclure l ? accord CRITERES PARTICULIERS DE PERFORMANCE Diversité des opérations Diversité des systèmes juridiques Sources du droit international Apports de la convention Champs d ? application de la convention Caractéristiques de la convention Choix d ? application de la convention Les incoterms Les techniques de paiement Le transport international L ? o ?re commerciale Les conditions générales de vente Formation du contrat Formalisation de l ? accord Mme Fatiha SAFIEDDINE C F A SITE TADARTE Techniques juridiques à l ? international T S C F- Exécuter l ? accord G- Rédiger les principales clauses H- Conna? tre les modalités de règlement des litiges L ? écrit et ses avantages La responsabilité contractuelle Le droit marocain et autres exemples de droit Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses Rédaction des clauses de Force majeure Acceptation Réception Exonération Les solutions négociées Le recours à la justice étatique Le recours à l ? arbitrage ses avantages Mme Fatiha SAFIEDDINE C F A SITE TADARTE Techniques juridiques à l ? international OBJECTIF OPERATIONNEL DE SECOND NIVEAU T S C Le stagiaire doit ma? triser les savoirs savoir-faire savoir-percevoir savoir- être juges préalables aux apprentissages directement requis pour l ? atteinte l ? objectif de premier niveau tels que Avant d ? aborder l ? ensemble des précisions Expliquer le pourquoi du contrat Situer la nécessité des règles et usances internationales Avant d ? aborder l ? analyse des clauses du contrat Lister les clauses Expliquer les caractéristiques de chaque clause Avant de participer à l ? élaboration d ? un contrat Expliquer les objectifs du choix de l ? incoterm Faire un bon usage des CGV et cerner les conditions juridiques de l ? o ?re Proposer les solutions aux problèmes majeurs du