Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Nccc1 044 0035 ? Lextenso Téléchargé le sur www cairn info IP ? Lextenso Téléchargé le sur www cairn info IP DROIT AU RECOURS ET ÉQUITÉ DU PROCÈS DEVANT LA JUSTICE ADMINISTRATIVE AUJOURD'HUI Xavier Domino Lextenso Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitut

? Lextenso Téléchargé le sur www cairn info IP ? Lextenso Téléchargé le sur www cairn info IP DROIT AU RECOURS ET ÉQUITÉ DU PROCÈS DEVANT LA JUSTICE ADMINISTRATIVE AUJOURD'HUI Xavier Domino Lextenso Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel ? N pages à ISSN - ISBN DOI nccc Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-les-nouveaux-cahiers-du- conseilconstitutionnel- - -page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour Lextenso ? Lextenso Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org CDroit au recours et équité du procès devant la justice administrative aujourd ? hui Xavier DOMINO Ma? tre des requêtes au Conseil d ? État Rapporteur public à la e sous-section Le droit au recours et l ? équité du procès sont deux notions si cardinales en droit qu ? elles sont en réalité presque consubstantielles à l ? appréhension à l ? identi ?cation et à l ? étude d ? un système juridique Aussi pourrait-il para? tre inutile déraisonnable ou à tout le moins immodeste tant les décisions juridictionnelles sont nombreuses et connues tant les exposés ou commentaires doctrinaux sont eux-mêmes foisonnants et illustres de prétendre dans l ? espace des quelques pages qui viennent consacrer des développements à la question de savoir comment la jurisprudence administrative les aborde et les manie Tout étudiant ou ancien étudiant en droit a sur le sujet au moins des rudiments et tout spécialiste de droit public des connaissances qu ? il est vain de vouloir consolider et qu ? il serait présomptueux de chercher à déstabiliser Nous nous assignons donc un objectif bien plus limité celui de fournir le témoignage modeste de l ? intérieur ? sur la façon dont ces sujets s ? incarnent ou se manifestent aujourd ? hui dans la jurisprudence administrative et de livrer quelques ré exions sur les perspectives d ? évolutions que cette actualité pourrait dessiner ou inspirer I ?? Le droit au recours principe et réalités Derrière la permanence de la jurisprudence sur le droit au recours de profonds bouleversements sont intervenus ces dernières décennies qui rendent la protection du droit au recours par le juge administratif incomparablement plus e ?ective Un principe ancien constamment a ?rmé et a ?né La décision Ministre de l ? Agriculture contre Dame Lamotte CE Ass février p GAJA e éd n par laquelle le Conseil d ? État a a ?rmé l ? existence d ? un principe général du droit selon