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Partiels blancs semestre 2 2019 procedure penale cours

LMD collection COURS Collection dirigée par Bernard Beignier Procédure pénale ? Cours S ? Thèmes de travaux dirigés e édition REmmanuel Dreyer OUOlivier Mouysset C e exercice Commentaire d ? arrêt La noti ?cation des droits à une personne gardée à vue de nationalité étrangère Olivier Mouysset Commentaire d ? un arrêt rendu le mai par la première chambre civile de la Cour de cassation n ? - Juris Data n ? - Bull civ I n ? n ? - AJ pén p obs H Gacon LA COUR DE CASSATION PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE a rendu l ? arrêt suivant Sur le moyen unique Attendu selon l ? ordonnance attaquée rendue par le premier président d ? une cour d ? appel Pau novembre et les pièces de la procédure que M X ressortissant angolais en possession d ? un passeport dont le visa Schengen était expiré a été contrôlé au poste frontière franco-espagnol de Biriatou à bord d ? un autocar assurant la liaison BruxellesPorto et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l ? administration pénitentiaire qu ? accueillant l ? exception de nullité de la procédure soulevée par l ? étranger le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet aux ?ns de prolongation du maintien en rétention Attendu que M X fait grief à l ? ordonnance attaquée qui a statué sur l ? appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne d ? avoir in ?rmé cette décision et ordonné la prolongation de sa rétention administrative alors selon le moyen qu ? en violation de l ? article de la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen et de l ? article - du Code de procédure pénale il n ? a pas été immédiatement informé de la nature de l ? infraction sur laquelle portait l ? enquête nécessitant son placement en garde à vue que la noti ?cation des droits doit être immédiate et régulière une éventuelle irrégularité ne pouvant être couverte par une noti ?cation postérieure que le juge du fond a validé la procédure sans relever quelles étaient les circonstances insurmontables qui avaient empêché l ? o ?cier de police judiciaire de contacter et trouver un interprète en langue portugaise langue qui ne peut être considérée du moins dans le ressort de la cour d ? appel de Pau comme une langue rare qu ? admettre que la noti ?cation des droits de la personne gardée à vue e ?ectuée par le biais d ? un document rédigé dans une langue comprise par l ? intéressé est régulière alors qu ? un tel mode de noti ?cation des droits ne permet pas à l ? intéressé de les