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I principes generaux du systeme judiciaire marocain 1 1

Cour d ? Appel de Fes Ministère Public CL ? organisation judicaire au Maroc Dr Mustapha El baaj Substitut du Procureur Général du Roi C ? La vie en société - la famille la rue l ? école l ? entreprise les transports un locataire ne paie pas ses loyers une victime d ? un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse un salarié est licencié sans motif réel une personne ? gée est victime d ? une escroquerie un jeune est maltraité ? Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société ? On parle généralement du tribunal pour évoquer le lieu o? les personnes en con it viennent chercher justice et o? celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées Alors quels sont les tribunaux du Royaume qui sont compétent pour trancher les litiges entre les citoyens ? Mais avant de répondre à cette question il est indispensable de s ? interroger sur les principes qui gouvernent la justice au Maroc CI- Principes généraux du système judiciaire marocain Le principe d ? égalité Le principe du double degré de juridiction Le principe de gratuité de la justice Le principe de la collégialité Le principe de l ? indépendance de la justice Le principe du caractère contradictoire de la procédure CLe principe d ? égalité ? Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures principe d'égalité ? Tout justiciable peut librement soumettre sa prétention au tribunal compétent pour en conna? tre ce tribunal doit sous peine de déni de justice statuer sur la demande dont il est saisi CLe principe du double degré de juridiction ? Le principe consiste à ce que le litige soit examiné à deux degré devant le tribunal de première instance et devant la cour d ? appel ? Une a ?aire jugée par une juridiction du premier degré TPI peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré la cour d ? appel ? Les exceptions au principe l ? appel n ? est pas possible contre les jugements des tribunaux communaux et d ? arrondissements et contre les jugements rendus par les TPI dans les a ?aires dont la valeur est inférieur à dirhams article du CPC CLe principe de gratuité de la justice ? La justice est un service public qui est gratuit Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par l'Etat Principe de gratuité ? La justice n ? est pas à proprement parlé gratuite le plaideur qui saisit le tribunal doit avancer une partie contributive aux frais appelée taxe judiciaire des intérêts en jeu ? Il s ? y ajoute les frais de représentation ? En cas d ? insu ?sance de ressources