Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Comment s exerce le controle sur les actes des collectivites vie publique fr

Comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales Depuis la loi de décentralisation de les modalités du contrôle des actes des collectivités sont les suivantes contrôle a posteriori juridictionnel de localité Dernière modi ?cation janvier Temps de lecture minutes Modalités du contrôle succédant à la tutelle La loi du mars nouvelle fenêtre a supprimé les tutelles et créé un nouveau contrôle qui a une triple caractéristique c'est un contrôle a posteriori il est exercé après l'entrée en vigueur des actes et n'est pas une condition de cette dernière comme avant quand le contrôle était dit a priori c'est un contrôle juridictionnel les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité c'est un contrôle de légalité la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d'être invoqué Depuis l'inopportunité des décisions locales n'est plus une cause d'annulation Par ailleurs la Constitution nouvelle fenêtre art al con ?e aux préfets une mission spéci ?que de contrôle administratif ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d'illégalité supposée Cette saisine n'est pas exclusive de celle que peuvent e ?ectuer les administrés qui y ont un intérêt De moins en moins d'actes locaux soumis au contrôle A ?n de rendre ce contrôle plus e ?ectif et compte tenu du nombre d'actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet La liste de ceux-ci est allée en diminuant depuis la première loi de le contrôle de légalité a été simpli ?é par la loi du er août nouvelle fenêtre puis par une ordonnance du novembre CDe même a ?n d'éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des e ?ets avant leur éventuelle censure par le juge la loi attribue au représentant de l'État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension Aller au chapitre Collectivités territoriales C ? ? ?