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Cas pratique administratif circulaire

CAS PRATIQUE Après avoir achevé ses études en France une étudiante étrangère à la suite d ? un stage de ?n d ? études au siège d ? un groupe de distribution se voit proposer un emploi salarié à durée indéterminé basé en France Cependant l ? administration française refuse de lui accorder un titre de séjour travailleur ? en se fondant sur une circulaire du ministre de l ? intérieur de destinée à limiter l ? immigration professionnelle rendant l ? obtention du statut de travailleur plus di ?cile Cette circulaire applique certaines consignes en application d ? une loi de autorisant en principe le changement de statut a ?n de mener une première expérience professionnelle De plus à son arrivée en France en cette même étudiante avait reçue une bourse d ? excellence du gouvernement français d ? un montant de euros L ? administration a par la suite réalisée que cette bourse n ? aurait pas due être versée en raison de la non-obtention d ? un diplôme français L ? administration réclame ainsi le remboursement intégral de la somme perçue Ainsi à quelles conditions un administré peut-il contester une circulaire Un acte administratif accordant un avantage ?nancier à un administré peut-il être annulé par l ? administration Il conviendra d ? expliquer que la circulaire est un acte administratif qui ne peut en principe faire l ? objet d ? un recours pour excès de pouvoir mais qui par exception à ce principe peut néanmoins intervenir s ? il est démontré que la circulaire contestée est impérative ? Puis la question de la légalité de cette circulaire impérative pourra être examiné I En ?n nous aborderons la question du retrait d ? un acte administratif II I - la question du caractère impératif de la circulaire comme condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir Les circulaires appartenant à la catégorie des actes non-décisoires ou ne faisant pas grief le recours pour excès de pouvoir est donc en principe irrecevable Par exception seules les circulaires impératives ? sont susceptibles de recours selon une jurisprudence de principe du Conseil d ? Etat datant du décembre l ? arrêt Duvignères Mais qu ? est-ce qu ? une circulaire impératives ? Le caractère impératif oblige l ? administration a tenirune conduite particulière Pour l ? établir et à la di ?érence des jurisprudences antérieures depuis le juge prend en considération non l ? objet interpréter ou réglementer de la circulaire mais son e ?et La distinction doit donc être faite entre les circulaires qui donnent une interprétation des lois et règlements qui est dénuée de caractère impératif d ? une part et celles qui comportent des dispositions impératives à caractère général d ? autre part Certains critères peuvent être identi ?és dans la jurisprudence qui tiennent essentiellement à la volonté de l ? autorité administrative de créer des droits et des obligations ou d ? imposer une interprétation En l ? espèce la circulaire du ministre peut-elle être