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Cas pratique n01 1 Cas pratique n Un maire souhaite faire de sa commune une station de sport d ? hiver Pour cela il engage un cabinet d ? étude chargé d ? évaluer la faisabilité technique et ?nancière de ce projet avec lequel il conclut un contrat sans av

Cas pratique n Un maire souhaite faire de sa commune une station de sport d ? hiver Pour cela il engage un cabinet d ? étude chargé d ? évaluer la faisabilité technique et ?nancière de ce projet avec lequel il conclut un contrat sans avoir présenté le projet à quiconque Un rapport sur le projet devra être livré par le cabinet dans les mois à compter de la conclusion du contrat pour lequel la commune devra verser euros Un recours visant à l ? annulation d ? un marché public peut-il être e ?ectué et dans quelles conditions Suivant son critère organique un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique Le juge administratif est compétent pour l ? apprécier Il existe plusieurs types de contrat administratif notamment les marchés publics Les marchés publics sont des contrats passés par une collectivité publique pour la réalisation de travaux de fourniture et de services la personne publique passe ainsi une commande publique Ils sont généralement soumis au régime de leur passation prévu par le Code des marchés publics et sont des contrats administratifs par détermination de la loi La publicité est un principe fondamental de la commande publique elle garantit le respect du principe de mise en concurrence permettant à tout prestataire de services intéressé par le projet d ? une personne publique de proposer sa candidature Lorsque le montant des prestations du marché public s ? élève à euros ou plus la publication d ? un avis d ? appel à la concurrence par les parties est obligatoire Si cette obligation précontractuelle n ? a pas été respectée les candidats évincés de la conclusion du contrat peuvent e ?ectuer un référé contractuel devant le Conseil d ? Etat ou le juge des référés Cette procédure qui vise à sanctionner tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans les contrats de commande publique a été mise en place par l ? ordonnance - du mai qui transpose une directive européenne du décembre et ayant donné lieu aux articles L - à L - du Code de justice administrative Elle permet au juge de prononcer la résiliation du contrat la réduction de sa durée ou encore le versement d ? indemnités par le cocontractant fautif aux concurrents évincés Ce recours qui a un fondement législatif rappelle la voie de recours instituée en jurisprudence par le Conseil d ? Etat dans sa décision Société Tropic Travaux Signalisation du juillet Dans le cas d ? espèce le contrat conclu est bien un marché public puisque le cabinet d ? étude est chargé de l ? accomplissement d ? un service étude de marché suite à une commande passée par une personne publique Le marché public est e ?ectivement illégal puisque le montant versé par la commune au cabinet d ? étude pour les prestations fournies s ? élève à plus de euros et qu ? aucune publicité du contrat n ? a été faite avant sa