Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Actes de commerce m1 fea Master Finance et Economie Appliquée Support du cours M Marghich Droit des a ?aires CLes conditions relatives à l'activité L'accomplissement d'actes de commerce On classe les actes de commerce en trois catégories actes de commerce

Master Finance et Economie Appliquée Support du cours M Marghich Droit des a ?aires CLes conditions relatives à l'activité L'accomplissement d'actes de commerce On classe les actes de commerce en trois catégories actes de commerce par nature actes de commerce par accessoire actes de commerce par la forme actes mixtes qui relèvent à la fois du droit civil et du droit commercial CLes actes de commerce par nature ? Ils sont énumérés à l'article du Code de commerce Il s'agit essentiellement ? de l'achat de biens meubles ou immeubles en vue de les revendre avec intention de les revendre en pratique l'achat pour revente ne sera considéré comme un acte de commerce que s'il a été e ?ectué par un commerçant ? des activités industrielles et artisanales qui ont pour objet la transformation des matières premières ? des opérations de change banque et courtage ? des opérations d'intermédiaires commission agences bureaux d'a ?aires établissements de ventes aux enchères de spectacles publics etc ? des entreprises de location de meubles de transport d'entretien de gardiennage etc CLes actes de commerce par accessoire ? Il s'agit d'actes qui par nature sont civils mais qui prennent la qualité d'actes de commerce lorsqu'ils sont e ?ectués par un commerçant pour les besoins de son commerce ? Ils suivent le principe selon lequel l'accessoire suit le principal Ils sont donc soumis au même régime juridique que les actes de commerce par nature mais ne peuvent pas servir à dé ?nir le commerçant CExemple la location d'un immeuble par un commerçant pour y exploiter son commerce est un acte de commerce par accessoire ? La présomption de commercialité n'a pas un caractère absolu en ce qui concerne les personnes physiques il est possible de prouver le contraire ? Exemple l'achat d'une camionnette par un boulanger pour livrer ses clients est un acte de commerce alors que l'acquisition d'un ordinateur pour son ?ls reste un acte civil CÀ l'inverse il existe des actes civils par accessoire ce sont des actes de commerce par nature qui prennent le caractère d'acte civil lorsqu'ils sont faits par des non commerçants pour les besoins de leur profession civile ? Exemples médecin vendant dans une petite commune des médicaments à sa seule clientèle ou comité des fêtes organisant des spectacles publics CLes actes de commerce par la forme ? La lettre de change traite est un acte de commerce par sa seule forme ? Les sociétés commerciales CLes actes mixtes ? Ce sont des actes passés entre un commerçant et un particulier Ils présentent ??un caractère commercial pour l'un ?? civil pour l'autre Cl ? article du C Com Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil sauf disposition spéciale contraire ? CIls obéissent à des règles particulières notamment en cas de litige ? La compétence du tribunal ??s'il s'agit d'un particulier