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Code du commerce maritime tunisie

Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE COMMERCE MARITIME Publications de l ? Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne CImprimerie O ?cielle de la République Tunisienne CImprimerie O ?cielle de la République Tunisienne Loi n - du avril dhoul kaada portant promulgation du Code de Commerce Maritime JORT n du avril et er mai Au nom du Peuple Nous Habib Bourguiba président de la République Tunisienne L'assemblée nationale ayant adopté Promulguons la loi dont la teneur suit Article Premier Les textes publiés ci-après et relatifs au commerce maritime sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce Maritime ? Article Les dispositions dudit Code entreront en vigueur à compter du er juillet moharem Elles n'ont pas d'e ?et rétroactif Toutefois les procédures en cours à la date du er juillet moharem restent soumises à la délégation en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi jusqu ? à leur règlement dé ?nitif Article Sont abrogées à compter de la mise en vigueur dudit Code toutes dispositions contraires Travaux préparatoires discussion et adoption par l ? Assemblée Nationale dans sa séance du avril CImprimerie O ?cielle de la République Tunisienne Article Sont inapplicables aux transports maritimes les dispositions des articles à inclusivement du Code de Commerce relatives aux contrats de transport et de commissions de transport dans la mesure o? elles sont contraires aux dispositions du présent Code La présente loi sera publiée au Journal O ?ciel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat Fait à Oueslatia le avril dhoul Ka? da Le Président de la République Tunisienne Habib Bourguiba CImprimerie O ?cielle de la République Tunisienne CODE DE COMMERCE MARITIME LIVRE PREMIER DU REGIME DE LA NAVIGATION MARITIME TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier Le présent Code s'applique à toute espèce de navigation maritime qu'elle soit ou non à but lucratif qu'elle soit exercée pour le compte de personnes privées ou publiques y compris l'Etat Article Les dispositions concernant les transports maritimes et les avaries communes ne sont cependant applicables qu'au transport à titre onéreux de marchandises ou de passagers Les b? timents de guerre et ceux qui sont a ?ectés à un service public de l'Etat ou d'une collectivité publique locale ne CImprimerie O ?cielle de la République Tunisienne sont soumis au présent Code que dans ses seuls dispositions concernant l'abordage l'assistance et le sauvetage Article La navigation est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer dans les ports et les rades sur les lacs étangs canaux et parties de rivières o? les eaux sont salées et communiquent avec la mer Article Le navire est le b? timent a ?ecté à la navigation maritime Article Les navires de toutes nationalités peuvent circuler librement dans les eaux territoriales tunisiennes à la condition de respecter les règles établies par les conventions internationales et les lois tunisiennes TITRE II DES PAPIERS DE BORD Article Tout navire tunisien sauf les exceptions prévues à l'article doit avoir les papiers