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Celex 32016r0425 fr txt FR Journal o ?ciel de l'Union européenne L RÈGLEMENT UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du mars relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EE

FR Journal o ?ciel de l'Union européenne L RÈGLEMENT UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du mars relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article vu la proposition de la Commission européenne après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux vu l'avis du Comité économique et social européen statuant conformément à la procédure législative ordinaire considérant ce qui suit La directive CEE du Conseil a été adoptée dans le contexte de l'établissement du marché intérieur a ?n d'harmoniser les exigences de santé et de sécurité applicables aux équipements de protection individuelle EPI dans tous les États membres et d'éliminer les obstacles au commerce des EPI entre les États membres La directive CEE repose sur les principes de la nouvelle approche tels que décrits dans la résolution du Conseil du mai concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normali sation Elle énonce ainsi uniquement les exigences essentielles applicables aux EPI tandis que les détails techniques sont adoptés par le Comité européen de normalisation CEN et le Comité européen de normalisation électrotechnique Cenelec conformément au règlement UE no du Parlement européen et du Conseil La conformité aux normes harmonisées ainsi dé ?nies dont les références sont publiées au Journal o ?ciel de l'Union européenne donne lieu à une présomption de conformité avec les exigences de la directive CEE L'expérience a montré que ces principes fondamentaux fonctionnaient bien dans ce secteur et devraient être conservés voire encouragés davantage L'expérience acquise dans le cadre de l'application de la directive CEE a fait appara? tre des inadéquations et des incohérences en ce qui concerne les produits couverts et les procédures d'évaluation de la conformité A ?n de tenir compte de cette expérience et d'apporter des précisions sur le cadre dans lequel les produits couverts par le présent règlement peuvent être mis à disposition sur le marché il convient de réviser et d'améliorer certains aspects de la directive CEE Étant donné que le champ d'application les exigences essentielles de santé et de sécurité et les procédures d'évaluation de la conformité doivent être identiques dans tous les États membres ces derniers ne disposent pour ainsi dire d'aucune marge de man ?uvre dans la transposition en droit national d'une directive reposant sur les principes de la nouvelle approche Il convient par conséquent de remplacer la directive CEE par un règlement qui constitue l'instrument juridique approprié pour imposer des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes Le règlement CE no du Parlement européen et du Conseil dé ?nit les règles d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité un cadre pour la surveillance des produits mis sur le marché et pour le contrôle des produits en provenance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE JO C du p Position du