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Communaute de communes plaines et monts de france article l 1612 5 du code general des collectivites territoriales

AVIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE ? Article L - du code général des collectivités territoriales délibéré le février C CCOMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE ? Budget primitif Article L - du code général des collectivités territoriales Par lettre en date du janvier le préfet de la Seine-et- Marne a saisi la chambre régionale des comptes d'? le-de-France sur le fondement de l'article L - du code général des collectivités territoriales CGCT du budget primitif de la communauté de communes Plaines et Monts de France ? reçu en préfecture le janvier L ? article L - du CGCT dispose notamment que Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel la chambre régionale des comptes saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission ? le constate et propose à la collectivité territoriale dans un délai de trente jours à compter de la saisine les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération ? Pour la chambre cette saisine soulevait toutefois une di ?culté juridique importante liée à la composition de l ? assemblée délibérante ayant adopté ce budget le décembre En e ?et un arrêté interpréfectoral du novembre a prononcé la fusion des communautés d ? agglomération Roissy Porte de France ? et Val de France ? et l ? extension de son périmètre à dix-sept communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France ? au er janvier entra? nant le retrait de ces communes à cette date de la communauté de communes Plaines et Monts de France ? Or le budget primitif de la communauté de communes a été voté près d ? un mois plus tard par les délégués des trente- sept communes membres de la communauté y compris donc par les délégués des dix-sept communes dont l ? arrêté précité a prévu le retrait au er janvier ces communes ayant ainsi voulu manifester leur opposition au projet de fusionextension prévu par l ? arrêté interpréfectoral précité du novembre Dans ces conditions la chambre a considéré que l ? assemblée délibérante qui a adopté le budget primitif de la communauté de communes Plaines et Monts de France ? n ? était pas régulièrement constituée pour délibérer sur les a ?aires de la communauté de communes dans sa con ?guration au er janvier et qu ? elle n ? était dès lors pas compétente pour voter ce budget S ?? VA CCommune de Courpalay ?? Article L - du CGCT - Avis budgétaire La chambre a ainsi constaté sous réserve de l ? appréciation du juge administratif qu ? à la date de la saisine et au regard des dispositions de l ? arrêté interpréfectoral du novembre la communauté de communes Plaines et Monts de France ? ne disposait pas d ? un budget primitif adopté par une assemblée délibérante régulièrement constituée et que dès lors il n ? y avait