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Cadre juridique de la transaction electroniques

Baye Samba DIOP Chef Service Réglementation ARTP Baye diop artp sn CIntroduction Entre et l ? avènement d ? Internet a complètement modi ?é l ? économie des pays développés En parmi les pays dont le PNB habitant est inférieur à le Sénégal arrivait en e place en ce qui concerne la pénétration du haut débit ?xe et e sur le mobile En termes d ? accès à Internet le Sénégal se positionne donc encore comme leader en Afrique de l ? Ouest et globalement parmi les pays émergents à faible revenu C En parmi les pays dont le PNB habitant est inférieur à le Sénégal arrivait en e place en ce qui concerne la pénétration du haut débit ?xe et e sur le mobile En termes d ? accès à Internet le Sénégal se positionne donc encore comme leader en Afrique de l ? Ouest et globalement parmi les pays émergents à faible revenu Il arrive devant la plupart des pays de référence à l ? exception notable du Maroc mais le Sénégal compte plus de liaisons ?xes haut-débit que le Kenya contre Cette situation converge avec l ? avénement de l ? économie numérique C au-delà des concepts comme e-commerce mcommerce nouvelle économie etc l ? économie numérique les services de télécommunications l ? audiovisuel l ? industrie du software les réseaux informatiques les équipements informatiques et télécoms les services d ? ingénierie informatique les services et contenus en ligne etc Cette activité reste basé sur les transactions numériques ou la dématérialisation C CI- Quoi II- Qui III- Pourquoi IV-Comment SOMMAIRE CQuoi CQuoi Le domaine des transactions électroniques la signature électronique la preuve électronique la sécurité des échanges électroniques la protection du consommateur la coexistence des documents papiers et des documents électronique l ? application des techniques électroniques aux actes commerciaux et administratifs les éléments probants introduits par les techniques numériques CQuoi Commerce électronique art sur les transactions électronques Une activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et la prestation de services Entre également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne des communications commerciales des outils de recherche d ? accès et de récupération de données d ? accès à un réseau de communication ou d ? hébergement d ? informations même s ? ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent La liberté d ? exercice du comm electro art Principe liberté du commerce Restrictions réglementation de certains activités jeux d ? argent en ligne notariat etc Interdictions commerce sur des données sensibles race religion ethnie etc prospection directe CQuoi Les sources législatives et réglementaires La loi n - du janvier sur les transactions électroniques Le décret relatif au commerce électronique pris pour l ? application de la loi n - du janvier sur les transactions électroniques Le décret relatif aux communications électroniques pris pour l ? application de la loi n -