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Cdc el kahina draft 100521

CAHIER DES CHARGES COMMERCE EQUITABLE LABEL EL KAHINA DRAFT CDC V CTABLE DES MATIERES CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES OBJET OBJECTIF CHAMP D ? APPLICATION DÉFINITIONS CHAPITRE II DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONFORMITE A LA LEGISLATION NATIONALE ACCEPTATION DES AUDITS CONSTITUTION DU DOSSIER DÉPÔT DU DOSSIER TRAITEMENT DU DOSSIER CHAPITRE III DISPOSITIONS TECHNIQUES DOMAINES DE CONFORMITÉ DÉLAIS DE CONFORMITE TYPE DE L ? ORGANISME CONCERNÉ PAR L ? EXIGENCE CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES DROIT D ? USAGE DU LOGO SUSPENSION ET RETRAIT ANNEXE I DEMANDE D ? OCTROI DU LABEL EL KAHINA ANNEXE II CRITERES APPLICABLES POUR L ? OCTROI DU LABEL EL KAHINA ANNEXE III CHARTE DU LABEL EL KAHINA ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS CCHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES OBJET Le présent cahier des charges dé ?nit les exigences du label EL KAHINA Label EL KAHINA est un référentiel privé de Commerce Équitable propriété de ENDA INTERARABE OBJECTIF Label EL KAHINA adopte les principes du Commerce Équitable à savoir Création d ? opportunités pour les producteurs économiquement défavorisés Transparence et responsabilité Pratiques commerciales équitables Paiement d'un prix équitable Action contre le travail forcé et le travail des enfants Non- discrimination équité entre les sexes et autonomisation économique des producteurs et liberté d'association Garantie de bonnes conditions de travail Renforcement des capacités Promotion du Commerce Equitable Respect de l'environnement Il encourage plus particulièrement a L ? autonomisation de la femme en milieu rural b La valorisation des produits dont la qualité est liée à l ? origine c La priorité aux circuits courts et de proximité d Le soutien à la scolarisation des enfants CHAMP D ? APPLICATION Le droit d ? usage du label EL KAHINA est attribué à tout organisme de production ou de transformation o ?ciellement constituée qui répond aux exigences du présent Cahier des Charges ? Le présent cahier des charges est disponible - Au siège de Enda inter arabe Immeuble Cherifa Cité ETTAHRIR Tunis - Aux agences de Enda tamweel voir la liste des adresses sur le site www endatamweel com - Sur le site www souk-el-kahina org C DÉFINITIONS Au sens du présent cahier des charges on entend par Commerce équitable Echange économique o? la partie la plus puissante s'engage à respecter les intérêts de la partie la plus défavorisée Organisme de Commerce Equitable OCE Organisme de production OP de transformation OT ou de commercialisation OC du produit labellisé ou en cours de labellisation Organisme de Production OP Organisme formellement constituée quelque-soit la forme juridique dont au moins des adhérents sont de Petits Producteurs ? Petit Producteur PP Exploitant agricole dont l ? activité agricole constitue la principale source de revenus en n ? ayant essentiellement recours qu ? à la main d ? ?uvre familiale sauf éventuellement pour les grands travaux ponctuels Organisation Professionnelle Agricole OPA Le Groupement de Développement Agricole GDA ou la Société Mutuelle de Base de Services Agricoles SMBSA au sens de la loi n - Organisme de Transformation OT Organisme formellement constitué de transformation ou de conditionnement de produits provenant des organismes de production