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Chapitre 14 droit Chapitre le contrôle URSSAF Le système déclaratif des cotisations Les cotisations de SS destinées à ?nancer les prestations sociales en cas de maladie ou de perte d ? emploi allocations familiales indemnités d ? accidents du travail retr

Chapitre le contrôle URSSAF Le système déclaratif des cotisations Les cotisations de SS destinées à ?nancer les prestations sociales en cas de maladie ou de perte d ? emploi allocations familiales indemnités d ? accidents du travail retraites ? sont calculées et payées par vos soins Dans ce cadre vous transmettez une déclaration aux organismes chargés du recouvrement Ce système déclaratif implique en contrepartie un contrôle du respect des législations de SS et d ? assurance chômage et de l ? exactitude des montants déclarés Le contrôle l ? équité des cotisants Le contrôle sur place le contrôleur se rend dans l ? entreprise ou sur pièces le contrôleur demande la communication de pièces a pour objet premier de véri ?er que vous vous êtes acquitté de vos obligations en matière de cotisations de SS Il peut également concerner la recherche d ? infractions en matière de dissimulation d ? activité ou d ? emploi salarié Il s ? agit aussi d ? une garantie d ? équité entre les cotisants Contrôle Conseil Le contrôle URSSAF constitue un moment privilégié pour vous conseiller et prévenir les di ?cultés rencontrées dans l ? application d ? une réglementation complexe Les inspecteurs ou les contrôleurs sont aussi chargés d ? une mission d ? information face aux di ?cultés que vous pouvez rencontrer dans l ? application de la réglementation relative aux cotisations et contributions sociales La jurisprudence considère que l ? URSSAF doit répondre aux demandes qui lui sont soumises ? en con ?rmant au cotisant la nature et l ? étendue de ses droits ? obtention d ? un allégement de cotisations sociales par exemple Toutefois l ? URSSAF n ? a pas d ? obligations d ? aviser individuellement ? ou de solliciter préventivement chaque cotisant en vue de lui délivrer une information personnalisée ? L ? obligation générale d ? information des URSSAF ne leur impose pas en l ? absence de demande ? de prendre l ? initiative de ? renseigne les cotisants sur leurs droits éventuels CLe contrôle sur place Les URSSAF contrôlent l ? exactitude des déclarations e ?ectuées par les cotisants La véri ?cation porte sur l ? assiette le taux et le calcul des cotisations et contributions de SS d ? assurance chômage de retraites complémentaires obligatoires ou de toute autre contribution dont le recouvrement est con ?é aux URSSAF L ? URSSAF ne peut pas vous contrôler plusieurs fois sur un même point pour une même période Si votre situation et la réglementation applicable sont inchangées l ? URSSAF ne pourra pas régulariser à l ? occasion d ? un futur contrôle une pratique ayant reçu l ? accord de l ? inspecteur dans le cadre d ? un contrôle précédent Les acteurs du contrôle sur place Le contrôle porte sur les cotisations ou contributions versées auprès des URSSAF par les employeurs privés dont les CE publics et ressortissants des régimes spéciaux ainsi que par les travailleurs indépendants Un ou plusieurs inspecteurs