Droit commercial 1 Plan du cours Chapitre LES COMMERCANTS Section les commerçants personnes physiques Section les commerçants personnes morales Chapitre LES ACTES DE COMMERCE Section Les actes de commerce par nature Section Les actes de commerce par acces

Plan du cours Chapitre LES COMMERCANTS Section les commerçants personnes physiques Section les commerçants personnes morales Chapitre LES ACTES DE COMMERCE Section Les actes de commerce par nature Section Les actes de commerce par accessoire Section Les actes de commerce par la forme Section Les actes mixtes Section l ? exercice d ? une activité commerciale Chapitre LE STATUT DE COMMERCANT Section la liberté d ? entreprendre Section les obligations des commerçants Chapitre LE FOND DE COMMERCE Section les éléments de fond de commerce Chapitre LES REGLES COMMUNES AUX SOCIETES COMMERCIALES C

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