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Cm2 droit commercial CM ?? DROIT COMMERCIAL A savoir ? Trouver si acte de commerce ? Savoir trouver le bon tribunal compétence ou pas du tribunal de commerce ? Et savoir dé ?nir l ? acte mixte LE COMMERÇANT Eléments de dé ?nition Selon le code de commerce

CM ?? DROIT COMMERCIAL A savoir ? Trouver si acte de commerce ? Savoir trouver le bon tribunal compétence ou pas du tribunal de commerce ? Et savoir dé ?nir l ? acte mixte LE COMMERÇANT Eléments de dé ?nition Selon le code de commerce articles - à - commerçants à partir du moment o? ils e ?ectuent des actes de commerces et que cette activité soient leur activité habituelle conditions cumulatives pour être un commerçant l ? activité exercée et son caractère habituel il ne peut pas se passer qu ? une seule fois Critiques car dé ?nition incertaine émergence d ? une catégorie plus large de professionnel Exercice habituel d ? actes de commerce par nature répétition dans le cadre d ? une profession à titre principal ressources pour sa subsistance Les personnes physiques ou morales peuvent être un commerçant De plus en plus les non-commerçants professionnel c ? est rapproché du commerçant par rapport à leur statue La dé ?nition est donc critiqué Mais si on reste sur une dé ?nition objective ? par rapport à ses actes si acte de commerce ou non plus important savoir si acte de commerce par nature ? accomplis pour son propre compte identi ?cation à avoir si acte sont accomplis par son propre compte car si par autrui pas des commerçants Ex Comme les gérants succursalisme car exerce pour une autre personne uniquement salarié ou mandataire mais pas commerçant Exercice professionnel cumul possible avec d ? autres professions Par exemple avec des activités libérale comme le notaire qui a une activité commerciale et libérale Ou encore artisan et agriculture a les deux quali ?cations Mais il faut toujours se dire quelle est son activité principale donc celle moins importante suit la principale A partir du moment o? on exerce acte de commerce de façon habituelle plus principale si de manière illicite si on ne se présente pas commerçant si on ne se déclare pas on peut se voir opposé le régime de commerçant Il sera alors uniquement quali ?é de dirigeant commerçant de Cfait des obligations des sanctions On n ? en tire pas de béné ?ce car on est pas inscrit légalement en tant que commerçant L ? accès à la profession commerciale Le principe de la liberté d ? entreprendre avec des tempéraments Le principe de la liberté d ? entreprise Ce principe s ? est a ?rmé en mais avec des tempéraments Des limitations peuvent y être apportées par le législateur selon l ? intérêt général et pour des questions de tranquillité sécurit ou salubrité publique Elle va être de plus en plus e ?ective Par exemple concernant la femme Voir les principes sur diapo loi et Renvoyé par la constitution Des limitations peuvent être apportés par le législateur si est dans l ? intérêt général pas de disproportions Seul législateur est compétent mais limité car doit se baser par la constitution par l ? intérêt général et doit avoir des proportions normales Elle est réglementée liberté