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Code de commerce Imprimerie O ?cielle de la République Tuinsienne REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE COMMERCE Conforme à la dernière révision prévue par la loi n - Publications de l ? Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne CImprimerie O ?cielle de la

Imprimerie O ?cielle de la République Tuinsienne REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE COMMERCE Conforme à la dernière révision prévue par la loi n - Publications de l ? Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne CImprimerie O ?cielle de la République Tuinsienne Edition revue et corrigée le février Dernière révision prise en compte loi n - du juillet portant uni ?cation de l ? ? ge de la majorité civile Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne Adresse avenue Farhat Hached Radès ville - Tunisie Tél - Fax Site Web www iort gov tn Pour contacter directement Le service d ? édition edition iort gov tn Le service commercial commercial iort gov tn Tous droits réservés à l ? Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne CImprimerie O ?cielle de la République Tuinsienne Loi n - du octobre portant promulgation du Code de Commerce Au nom du Peuple Nous Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne Vu l'article de la Constitution Vu la Convention judiciaire conclue entre la Tunisie et la France et signée le mars Vu la loi foncière Vu le Code des Obligations et des Contrats Vu le décret du juillet instituant le registre du commerce ensemble les textes qui l'ont modi ?é ou complété Vu le décret du juillet relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce Vu le décret du février relatif aux sociétés de capitaux ensemble les textes qui l'ont complété ou modi ?é Vu le décret du mai instituant les sociétés à responsabilité limitée ensemble les textes qui l'ont complété ou modi ?é Vu le décret du septembre relatif aux énonciations obligatoires des actes de vente de fonds de commerce tel qu'il a été modi ?é par le décret du décembre Vu le décret du janvier organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés associations et organismes de toute nature JORT n des et novembre CImprimerie O ?cielle de la République Tuinsienne faisant appel au concours de l'Etat les communes et établissements publics Vu le décret du er avril ?xant le statut des représentants de l'Etat auprès des sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation au capital ensemble les textes qui l'ont complété ou modi ?é Vu le décret du mai sur les ressources ?scales et notamment son article tel qu'il a été modi ?é par le décret du mars Vu le décret du février relatif aux formalités de publicité des sociétés Vu le décret du août complétant la législation sur les sociétés commerciales et relatif à la procédure de codi ?cation de ces textes Vu la loi n - du mai relative à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence à la Justice aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports Promulguons la loi dont la teneur suit Article premier Les textes publiés ci-après et relatifs au droit commercial sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce Article Les dispositions dudit