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Circulaire ammc Rabat le novembre CIRCULAIRE N RELATIVE A LA NOTE D'INFORMATION EXIGEE DES PERSONNES MORALES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE PAR EMISSION OU CESSION D ? OBLIGATIONS Note récapitulative La présente circulaire a pour objet de préciser les d

Rabat le novembre CIRCULAIRE N RELATIVE A LA NOTE D'INFORMATION EXIGEE DES PERSONNES MORALES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE PAR EMISSION OU CESSION D ? OBLIGATIONS Note récapitulative La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions des articles et du Dahir portant loi n - - du Rabia II septembre relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières CDVM et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne tel que modi ?é et complété par la loi - ci-après le Dahir portant loi précité Elle arrête le contenu de la note d'information exigée des personnes morales faisant appel public à l'épargne par émission ou cession d'obligations les modalités d ? instruction du dossier et d ? octroi du visa du CDVM ainsi que les modalités de dépôt de di ?usion et de publication de ladite notes Article premier Dé ?nitions Appel public à l ? épargne Conformément aux dispositions de l ? article du Dahir portant loi précité on entend par appel public à l ? épargne l ? admission d ? une valeur mobilière à la Bourse des valeurs ou sur tout autre marché réglementé au Maroc l ? émission ou la cession des valeurs mobilières dans le public en ayant recours directement ou indirectement au démarchage ou à la publicité ou par l ? entremise de sociétés de bourse de banques ou d ? autres établissements dont l ? objet est le placement la gestion ou le conseil en matière ?nancière et dont la liste est ?xée par arrêté du ministre chargé des ?nances sur proposition du CDVM Emetteur Au sens de la présente circulaire on entend par émetteur ? toute personne morale qui procède à un appel public à l ? épargne ou dont les titres sont proposés dans le cadre d ? une opération d ? appel public à l ? épargne Initiateur Au sens de la présente circulaire on entend par initiateur ? toute personne physique ou morale qui initie une opération d ? appel public à l ? épargne Dans le cas d ? une émission de titres l ? initiateur est l ? émetteur desdits titres dans le cas d ? une cession il s ? agira du vendeur desdits titres CObligations Au sens de la présente circulaire on entend par obligations ? les titres négociables qui dans une même émission confèrent les mêmes droits de créance général ou spéci ?que sur tout ou partie du patrimoine de la personne morale qui les émet Opération Au sens de la présente circulaire on entend par opération ? l ? émission ou la cession d ? obligations Article L ? obligation d ? information Toute personne morale qui envisage de faire appel public à l'épargne soit à l'occasion de l'émission ou de la cession de titres de créance - soit au moment de l'introduction de ses titres de créance à la Bourse des Valeurs ou sur tout autre marché réglementé au Maroc ou à l ? étranger est tenue d'établir au