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Clarifier le regime fiscal des associations france

Rapport au Premier ministre Clari ?er le régime ?scal des associations Guillaume Goulard Ma? tre des requêtes au Conseil d ? État La documentation Française Clari ?er le régime ?scal des associations rapport au Premier ministre Guillaume Goulard CRapport o ?ciel Guillaume Goulard ? La documentation Française En application de la loi du mars art et du code de la propriété intellectuelle du er juillet toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l ? éditeur Il est rappelé à cet égard que l ? usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l ? équilibre économique des circuits du livre ? ISBN - - - ISSN - DF - Paris La documentation Française Clari ?er le régime ?scal des associations rapport au Premier ministre Guillaume Goulard CLe Premier ministre N ? Monsieur Guillaume Goulard Ma? tre des requêtes au Conseil d ? Etat Place du Palais Royal Paris SP Paris le er décembre Monsieur Le régime ?scal des associations a été dé ?ni par la loi en Depuis cette date l ? activité et le ?nancement des associations ont beaucoup évolué et il convient d ? adapter les règles ?scales à cette situation nouvelle Un important travail de concertation entre les représentants du monde associatif et les administrations concernées a été entrepris sans pour l ? instant aboutir à un compromis acceptable par tous De fait de nombreuses associations appartenant aux secteurs culturel social et de la jeunesse et des sports pourraient faire l ? objet de redressements ?scaux contestés au titre de la TVA et de la taxe professionnelle principalement C ? est pourquoi je souhaiterais vous con ?er une mission de clari ?cation des règles ?scales applicables au secteur associatif sur la base de critères simples et précis Vous veillerez particulièrement à consulter les représentants du monde associatif et les administrations concernées J ? attache une importance particulière à l ? étroite association du Parlement à vos travaux Aussi je vous demande d ? entendre les parlementaires intéressés par ces questions Je souhaiterais que vos conclusions me soient remises avant le janvier Je vous prie de croire Monsieur à l ? assurance de mes sentiments les meilleurs Lionel JOSPIN La documentation Française Clari ?er le régime ?scal des associations rapport au Premier ministre Guillaume Goulard CSommaire Rapport de synthèse Fiche n ? Les t e x t e s applicables impôts directs Fiche n ? Les t e x t e s a p p l i c a b l e s TVA Fiche n ? Les critères de non-Lucrativité principes généraux Fiche n ? L ? assujettissement des associations dont la gestion ne présente p a s un caractère désintéressé Fiche n ? L ? assujettissement des associations dont les conditions d ? exploitation sont similaires à celles des entreprises commerciales du même secteur d ? activité Fiche n ? Une gestion similaire à celle des entreprises commerciales une activité analogue à