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Permis de construre 042020 pdf

Cellule Climat des A ?aires POINT DES REFORMES RELATIVES A L ? AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AVEC L ? EQUIPE DB INDICATEUR OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Avril CContenu de la présentation Réformes relatives à l ? obtention d ? un permis de construire CRéformes relative à l ? obtention d ? un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Réduction drastique des frais d ? établissement du plan parcellaire Tableau comparatif AVANT LA REFORME APRES LA REFORME I Géomètre ? Procédure établissement du plan parcellaire par le géomètre avec er tampon ? Délai moyen - jours ? Coût F CFA I Géomètre ? Procédure établissement du plan parcellaire par le géomètre avec er tampon ? Délai moyen jours ? Coût F CFA voir note de l ? ordre des géomètres slide II ème tampon de la direction de l ? Urbanisme ? Procédure Obtention du ème tampon à l ? urbanisme ? Délai moyen jours ? Coût F CFA III eme Tampon de la direction du Cadastre ? Procédure obtention du cadastre après véri ?cation dans la base de données ? Délai moyen jours ? Coût FCFA II Mise en place du Guichet Foncier Unique regroupant les deux administrations Urbanisme et Cadastre avec suppression du deuxième et du troisième tampon ? Procédure délivrance de l ? attestation d ? immatriculation par le Guichet Unique Foncier ? Délai moyen jours ? Coût Franc CRéformes relative à l ? obtention d ? un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Réduction drastique des frais d ? établissement du plan parcellaire Suppression du deuxième et troisième tampon Annexe Article de l ? arrêté interministériel n MEF MVUHSP MAPAH MATDCL du ?xant le délai d ? accomplissement des formalités a ?érentes aux actes et opérations en matière foncière http www dadc gouv tg index php direction communiques -j-o-arrete- interministeriel-gfu html Title CRéformes relative à l ? obtention d ? un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Réduction drastique des frais d ? établissement du plan parcellaire Mesures prises par les Géomètres ? Les émoluments des géomètres relatifs à l ? établissement des plans parcellaires ont été revus à la baisse et se présentent comme suit ? F CFA pour un plan parcellaire de terrain de super ?cie inférieur ou égale à six ares ? F CFA supplémentaires par are pour une super ?cie au-delà de six ares ? En conséquence pour une super ?cie de m ? soit ares le coût est désormais ?xé à F CFA contre par le passé Pièce justi ?cative ANNEXE Emolument des géomètres relatifs à l ? établissement des plans parcellaires https construireautogo gouv tg asset uplds ?les EMOLUMENT DES GEOMETRES pdf CRéformes relative à l ? obtention d ? un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Emolument des géomètres relatifs à l ? établissement des plans parcellaires CRéformes relative à l ? obtention d ? un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Réduction du délai de délivrance du