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Code cl loi2018 29 Lois Les contentieux portant sur les limites territoriales Loi organique n - du mai relative au code des collectivités locales Au nom du peuple L ? Assemblée des Représentants du peuple ayant adopté Le Président de la République promulg

Lois Les contentieux portant sur les limites territoriales Loi organique n - du mai relative au code des collectivités locales Au nom du peuple L ? Assemblée des Représentants du peuple ayant adopté Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit Article premier - La présente loi organique a pour objet de déterminer les règles relatives à l ? organisation des structures du pouvoir local à leurs compétences et à leurs modalités de fonctionnement conformément aux procédés de la démocratie participative en vue de réaliser dans le cadre de l ? unité de l ? Etat la décentralisation et le développement global juste et durable LIVRE PREMIER DES DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES SECTION PREMIERE - DE LA COMPETENCE EXCULSIVE DE LA LOI POUR LA CREATION DES COLLECTIVITES LOCALES Art - Les collectivités locales sont des entités publiques qui jouissent de la personnalité juridique et de l ? autonomie administrative et ?nancière Elles se composent de communes de régions et de districts Chaque catégorie d ? entre elles couvre l ? ensemble du territoire de la République Art - La loi crée les collectivités locales et ?xe leurs limites L ? Assemblée des représentants du peuple approuve par une loi la fusion des collectivités locales votée par leurs conseils élus à la majorité des deux tiers de leurs membres Ladite fusion entra? ne le transfert de l ? ensemble des obligations et des droits au pro ?t de la collectivité dont l ? existence a été approuvée par la loi L ? Assemblée des représentants du peuple approuve par une loi les modi ?cations des limites territoriales des collectivités locales votées par leurs conseils élus à la majorité des deux tiers de leurs membres Travaux préparatoires Discussion et adoption par l ? assemblée des représentants du peuple dans sa séance du avril des collectivités locales sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément aux procédures et délais prévus par la loi relative à la justice administrative SECTION - DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES Art - Chaque collectivité locale gère les intérêts locaux en application du principe de la libre administration conformément aux dispositions de la constitution et de la loi sous réserve du respect des exigences de l ? unité de l ? Etat Art - Les communes les régions et les districts sont dirigés par des conseils élus Art - Les présidents des conseils des collectivités locales exercent leurs fonctions à plein temps Ils béné ?cient d ? indemnités servies sur le budget de la collectivité locale Un décret gouvernemental pris sur avis de la Haute Cour administrative et du Haut Conseil des collectivités locales détermine les critères et le montant desdites indemnités L ? exercice à plein temps désigne le non cumul entre la présidence des conseils des collectivités locales et l ? exercice de toute autre fonction ou profession Les présidents des conseils municipaux exerçant dans le secteur public sont mis en situation de disponibilité spéciale Est considéré