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Communication 3 Chapitre I Les particularités d ? un recours administratif Introduction Il arrive que l ? administration prenne des décisions défavorables aux administrés ou jugées illégales par ces derniers Dans ce cas ils peuvent demander à l ? autorité

Chapitre I Les particularités d ? un recours administratif Introduction Il arrive que l ? administration prenne des décisions défavorables aux administrés ou jugées illégales par ces derniers Dans ce cas ils peuvent demander à l ? autorité de revoir la décision au moyen d ? un recours administratif Dé ?nition Un recours administratif est une prérogative donnée à tout contribuable particulier ou entreprise Dans ce travail nous expliquons ce en quoi consiste le recours administratif et comment l ? exercer Le recours administratif est un recours qui s ? adresse directement à l ? administration Il permet de demander à cette dernière de réexaminer une décision et de statuer à nouveau a ?n de permettre à l ? administré de jouir des droits dont il se prévaut Le but de ce recours est de permettre à l ? administration de revoir sa décision sans passer devant le juge Il faut noter que seule une décision peut être attaquée On ne peut contester de simples avis renseignements ou déclarations d ? intention En ce qui concerne les types de décision la loi n ? impose aucune limite Le recours peut être exercé quelle que soit la forme de la décision lettre arrêté facture etc son contenu décision imposant une obligation ou refusant un avantage ou son auteur État département mairie établissements publics administratifs ? C Chapitre I Les particularités d ? un recours administratif LES DIFFÉRENTS TYPES DE RECOURS ADMINISTRATIF Il existe deux types de recours administratif le recours gracieux et le recours hiérarchique Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l ? auteur de l ? acte administratif Autrement dit l ? administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu ? il souhaite voir réformée ou annulée Quant au recours hiérarchique il s ? adresse à l ? autorité administrative qui est la supérieure de celle qui a rendu l ? acte administratif la décision contesté Remarque Le recours hiérarchique peut faire suite à un recours gracieux comme il peut être exercé sans ce dernier De la même manière les deux recours peuvent être formés simultanément FORMALISME POUR UN RECOURS ADMINISTRATIF La loi ne prévoit aucun formalisme dans le cadre des recours administratifs Ils sont libres et gratuits L ? administré peut adresser sa demande en se servant juste d ? un papier libre Cependant pour ce qui est du mode d ? envoi il vaut mieux comme dans tous les actes administratifs ou légaux envoyer sa demande en recommandé avec avis de réception En ce qui concerne les délais il est à noter que le recours doit être déposé dans les deux mois suivant la noti ?cation de la décision contestée ?? lorsqu ? il s ? agit d ? un acte individuel dont le requérant est destinataire ?? ou sa publication ?? pour le cas d ? un acte réglementaire ou individuel dont le béné ?ciaire est un tiers ?? C Chapitre I Les particularités d ? un