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Compilation article cac 2 COMPILATION DES ARTICLES DE L ? AUSCGIE SUR LE CACAPPEL PUBLIC A L ? EPARGNE Article Lorsqu'une société dont le siège social est situé dans un État partie fait appel public à l'épargne dans un autre État partie un ou plusieurs ét

COMPILATION DES ARTICLES DE L ? AUSCGIE SUR LE CACAPPEL PUBLIC A L ? EPARGNE Article Lorsqu'une société dont le siège social est situé dans un État partie fait appel public à l'épargne dans un autre État partie un ou plusieurs établissements de crédit de cet autre État partie doivent garantir la bonne ?n de l'opération si le montant global de l'o ?re dépasse cinquante millions de francs CFA Cette société doit dans tous les cas recourir dans cet autre État partie à un ou plusieurs intermédiaires ?nanciers chargés d'assurer le service ?nancier de l'opération Elle désigne si le montant global de l'opération dépasse cinquante millions de francs CFA sur la liste des commissaires aux comptes de cet autre État partie un ou plusieurs commissaires aux comptes qui véri ?ent les états ?nanciers Ce ou ces commissaires aux comptes signent le document d'information visé à l'article ci-après tel que modi ?é ou complété le cas échéant conformément aux dispositions de l'article ci-après Article Le projet de document d'information est soumis au visa de l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs de l'État partie du siège social de l'émetteur et le cas échéant des autres États parties dont le public est sollicité En l'absence de cet organisme il est soumis au visa du ministre chargé des ?nances de ces États parties Ces autorités s'assurent que l'opération ne comporte pas d'irrégularités et ne s'accompagne pas d'actes contraires aux intérêts des investisseurs de l'État partie du siège social de l'émetteur et le cas échéant des autres États parties dont le public est sollicité Dans le cadre de l'examen de la demande de visa ces autorités indiquent les mentions à modi ?er ou les mentions complémentaires à insérer Elles peuvent également demander toutes explications ou justi ?cations notamment au sujet de la situation de l'activité et des résultats de la société Elles peuvent demander des investigations complémentaires aux frais de la société aux commissaires aux comptes ou une révision e ?ectuée par un professionnel indépendant désigné avec leur accord lorsqu'elles estiment que les diligences des commissaires aux comptes sont insu ?santes Page sur CElles peuvent demander de faire ?gurer sur le document d'information un avertissement rédigé par leurs soins Elles peuvent également requérir toute garantie appropriée en application de l'article ci-dessus Les autorités visées au présent article accordent le visa prévu à l'alinéa premier dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt du projet de document d'information Ce délai peut passer à deux mois si elles sollicitent des investigations complémentaires Le récépissé de dépôt du projet de document d'information est délivré le jour même de la réception du document d'information Si l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs ou le cas échéant le ministre charge des ?nances décide de ne pas accorder son visa il noti ?e dans les mêmes conditions de délai à la société son refus motivé ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT Article Dans les sociétés anonymes les sociétés par actions simpli ?ées