Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Conseil constitutionnel decision du 27 avril 2022

Décision n - PDR du avril Proclamation des résultats de l ? élection du Président de la République LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Au vu des textes suivants ?? la Constitution notamment ses articles et ?? l ? ordonnance n - du novembre portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ?? la loi n - du novembre relative à l ? élection du Président de la République au su ?rage universel ?? la loi organique n - du janvier relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l ? élection du Président de la République ?? le décret n - du mars portant application de la loi n - du novembre relative à l ? élection du Président de la République au su ?rage universel ?? le décret n - du décembre portant application de la loi organique n - du janvier relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l ? élection du Président de la République ?? le décret n - du janvier portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ?? le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes mentionnés ci-dessus ?? la déclaration du Conseil constitutionnel du avril relative aux résultats du premier tour de scrutin de l ? élection du Président de la République C ?? la décision du Conseil constitutionnel du avril arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l ? élection du Président de la République Au vu de la décision du Conseil constitutionnel du mai proclamant M Emmanuel MACRON Président de la République et de la date à laquelle celui-ci a pris ses fonctions Au vu des pièces suivantes ?? les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes pour l ? ensemble des départements la Polynésie française les ? les Wallis et Futuna la Nouvelle-Calédonie Saint-Martin Saint-Barthélemy et SaintPierre-et-Miquelon ?? les résultats consignés dans les procès-verbaux des commissions électorales instituées respectivement par l ? article de la loi organique du janvier mentionnée ci-dessus et le paragraphe VI de l ? article de la loi du novembre mentionnée ci-dessus ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès- verbaux des opérations de vote ?? les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ?? les rapports des délégués du Conseil constitutionnel Après avoir entendu les rapporteurs Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l ? article du décret du mars mentionné ci-dessus Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote opéré diverses recti ?cations d ? erreurs matérielles procédé aux redressements qu ? il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après S ? EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT C ?? Sur les opérations électorales Dans la