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Conseil de l x27 europe council of europe cour europeenne des droits de l x27 homme european court of human rights

CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIERE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n présentée par Maurice PAPON contre la France La Cour européenne des Droits de l ? Homme première section siégeant le novembre en une chambre composée de M C L ROZAKIS président Mme F TULKENS M J -P COSTA M P LORENZEN Mme N VAJI MM A KOVLER V ZAGREBELSKY juges et de M E FRIBERGH gre ?er de section Vu la requête susmentionnée introduite le janvier et enregistrée le janvier Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant Après en avoir délibéré rend la décision suivante C DECISION PAPON c FRANCE EN FAIT Le requérant est un ressortissant français né en et actuellement détenu à la prison de la Santé à Paris Il est représenté devant la Cour par Me Luc Argand avocat au barreau de Genève et Me Jean-Marc Varaut avocat au barreau de Paris Le gouvernement défendeur est représenté par Mme M Dubrocard sous-directrice des Droits de l ? Homme au ministère des A ?aires étrangères A Les circonstances de l ? espèce De mai à août le requérant occupait les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde sous l ? autorité du préfet Sabatier Après la Libération d ? après les chi ?res fournis par le requérant plus de fonctionnaires ayant servi sous l ? occupation furent sanctionnés tandis que plusieurs milliers de personnes furent exécutées o ?ciellement et o ?cieusement Dans un avis daté du décembre le comité d ? épuration du ministère de l ? Intérieur estima que bien qu ? ayant occupé des fonctions o ?cielles sous le régime de Vichy le requérant avait manifesté une attitude favorable à la Résistance et proposa son maintien dans ses fonctions Il fut donc maintenu à son poste de directeur de cabinet de Gaston Cusin Commissaire de la République de Bordeaux Nommé au grade de préfet et a ?ecté en Corse dès il fut préfet de police de Paris de à Député de à il fut maire de Saint-Amand-Montrond de à Il occupa les fonctions de président de la commission des ?nances de l ? Assemblée nationale de à puis de rapporteur général du budget jusqu ? en Il fut ministre du Budget de à Les faits de la cause tels qu ? ils ont été exposés par les parties peuvent se résumer comme suit Le mai entre les deux tours de l ? élection présidentielle l ? hebdomadaire Le Canard Encha? né publia le premier d ? une série d ? articles dans lesquels le requérant alors ministre du Budget était mis en cause quant à son comportement pendant la seconde guerre mondiale Le requérant demanda au Comité d ? action de la Résistance la mise en place d ? un jury d ? honneur chargé d ? apprécier son comportement sous l ?