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Seyni Camara 20-08-1990 à Pikine EXAMEN EN DROIT DU CONTENTIEUX PRECONTRACTUEL

Seyni Camara 20-08-1990 à Pikine EXAMEN EN DROIT DU CONTENTIEUX PRECONTRACTUEL Sujet pratique : Une entreprise a participé à une procédure de passation d’un marché de fourniture au Sénégal. A la publication de l’attribution provisoire, elle constate qu’il lui est reproché le défaut de production des pièces administratives. L’entreprise vous consulte pour savoir qu’elle est la procédure pour saisir le CRD et les arguments de fond qu’elle doit évoquer. La saisine du Comité de Règlement des Différends au cours du processus de passation de marchés peut se résumer en deux étapes. D’abord il sera procéder à un recours obligatoire à titre gracieux auprès de l’Autorité contractante. En effet Le requérant doit au préalable intenter un recours gracieux par lettre recommandée auprès du responsable du marché par une notification écrite comprenant obligatoirement les références de la procédure de passation du marché, ainsi que l’exposé des motifs. Ce recours doit être exercé par le requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres. L’Autorité contractante est tenue de répondre à cette réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d’un rejet implicite du recours gracieux (article 86 Code des Marchés publics). Ensuite il y’a le recours auprès du Comité de Règlement des différends. C’est-à-dire en l’absence de suite favorable du recours à titre gracieux, le requérant peut, dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception de la décision de l’Autorité contractante ou de l’expiration du délai de 5 jours mentionné ci-dessus, saisir le Comité de Règlement des Différends (article 87 Code des Marchés publics). Ainsi, le Comité doit être saisi d'une demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé au secrétariat du Comité. La saisine doit être transmise en sept exemplaires. La saisine du Comité doit comporter : - les nom, prénom, adresse, et profession de l'auteur de la saisine ; - si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale ; - l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement; - les documents qui autorisent le signataire de la saisine à engager la personne morale ; - le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine; au cas où l'auteur aurait choisi plusieurs conseils, le nom de celui à l'égard duquel les actes de procédure seront valablement accomplis doit être indiqué ; - l'objet de la saisine, ainsi que l'exposé des motifs et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée (appel à manifestation d’intérêt, avis d’Appels d’offres, dossier d’appel à la concurrence, procès verbal d’ouverture des plis, avis d’attribution provisoire ou définitif, récépissé ou accusé de réception du recours gracieux, etc.) ; - l'identification et l’adresse de la partie mise en cause par le demandeur ; - les copies du recours gracieux et de la décision opposée à l'auteur de la saisine par la partie mise en cause ou, à défaut de réponse au recours gracieux, la copie de la pièce justifiant de la date de dépôt du recours ; 2 - toute autre pièce que l’auteur de la saisine estime utile de produire. La saisine doit être rédigée en français. La saisine expose la demande adressée au Comité ainsi que les éléments qui la fondent en fait et en droit, en référence aux textes législatifs et réglementaires régissant les marchés publics. Toutefois, le Comité n’est pas lié par la qualification juridique proposée par le plaignant. La saisine est enregistrée sur un registre d’ordre numéroté, et marqué d’un timbre indiquant sa date d’arrivée. Les productions ultérieures sont également marquées d’un timbre enregistrant la date d’arrivée. Tout dossier de saisine ne répondant pas aux conditions mentionnées ci-dessus devra être reprise dans la forme requise, à la demande du Comité. Les saisines manifestement irrecevables peuvent être rejetées par le Comité de Règlement des Différends, sans qu'il soit procédé à leur instruction. Des informations complémentaires peuvent être sollicitées auprès du Secrétariat du Comité. Des lors, s’il juge le recours recevable, le Comité de Règlement des Différends dispose de sept (7) jours ouvrables pour rendre sa décision en dernier ressort, laquelle décision a force exécutoire par l’Autorité contractante Le recours est suspensif de la procédure de passation du marché, sauf si l’Autorité contractante certifie par notification écrite adressée au Comité de Règlement des Différends et à la Direction chargée du Contrôle des Marchés publics que l’attribution du marché doit être poursuivie immédiatement pour des raisons tenant à la protection des intérêts essentiels de l'Etat résultant de situations d’urgence impérieuse liées à une catastrophe naturelle ou technologique. (Article 88 Code des Marchés publics). La décision du Comité de Règlement des Différends ne peut avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts des concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation. Le candidat qui s’estime débouté à tort par le Comité de Règlement des Différends a la possibilité de saisir les tribunaux compétents. (Article 89 Code des Marchés publics). Enfin peuvent être invoqués comme arguments de fond le fait que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais : -D’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ; -D’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l’accès à ceux-ci soit gratuit. uploads/s1/ examen-en-droit-du-contentieux-precontractuel 2 .pdf