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Conseil d x27 etat decision sur le secteur culturel

CONSEIL D ? ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no du décembre A XV- En cause PINTE Mathieu ayant élu domicile chez Mes François VISEUR Audrey LACKNER Nelson BRIOU et Pacôme NOUMAIR avocats avenue Louise Bruxelles contre l ? État Belge représenté par le Ministre de l ? Intérieur ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED avocat boulevard Bischo ?sheim Bruxelles I Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le décembre Mathieu Pinte demande la suspension selon la procédure d ? extrême urgence de l ? exécution de l ? article de l ? arrêté royal du décembre modi ?ant l ? arrêté royal du octobre portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d ? urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID- ? II Procédure Par une ordonnance du décembre l ? a ?aire a été ?xée à l ? audience du décembre à heures La partie adverse a déposé une note d ? observations et le dossier administratif Mme Pascale Vandernacht président de chambre a exposé son rapport XV ?? - ??CIMVQEDCA-BEHJBBT ?? CMes François Viseur Audrey Lackner Nelson Briou et Pacôme Noumair avocats comparaissant pour la partie requérante et Me Nicolas Bonbled avocat comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations M Érik Bosquet premier auditeur au Conseil d ? État a été entendu en son avis contraire Il est fait application des dispositions relatives à l ? emploi des langues inscrites au titre VI chapitre II des lois sur le Conseil d ? État coordonnées le janvier III Faits et rétroactes Il ressort de la requête que le requérant est actif dans le monde du spectacle et plus particulièrement du thé? tre depuis de nombreuses années qu ? il a une formation de technicien de spectacle et qu ? il fait partie depuis de la troupe qui crée et présente la revue Sois belge et Tais-toi ? Sachant que l ? édition de Sois belge et tais-toi ? n ? aurait pas lieu le requérant explique qu ? il a rassemblé autour de lui di ?érents auteurs acteurs metteur en scène chorégraphe et techniciens pour monter un tout nouveau spectacle dans la lignée de la revue précitée et qu ? il a initié ce projet personnellement sur fonds propres en prenant le nom de Sgaranelle Production sans personnalité morale Il souligne que c ? est ainsi qu ? est né le projet Demain c ? était mieux Non peut-être ? une revue corrosive et déjantée sur l ? actualité d ? hier d ? aujourd ? hui et de demain ? dont certains médias se sont fait l ? écho avec une campagne d ? a ?chage et de publicité qui a été lancée dans Bruxelles notamment par le biais d ? une convention d ? échange promotionnel et de sponsoring avec