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Le bail commercial 1638727214

LE BAIL COMMERCIAL PLAN Bail commercial versus contrats à usage professionnel ou d ? habitation Champs d ? application ? Qui sont soumis au statut du bail commercial ? Qui sont exclus du statut du bail commercial Conditions de validité du bail commercial ? Contrat de bail écrit ? Etat descriptif ? Durée ? Pas de porte ? Loyer ? Charges locatives ? Révision du loyer Avantages du bail commercial ? Renouvellement du droit du bail Indemnité en cas de résiliation ? Composantes de l ? indemnité ? Limites de l ? indemnité d ? éviction ? Cas de perte de l ? indemnisation Les droits du locataire ? Droit au retour ? Droit à la sous-location o La valeur de la sous-location o Les engagements du sous-locataire o L ? opposabilité de la sous-location o Les notions relatives à la sous-location ? Droit à la cession du bail commercial o L ? opposabilité de la cession o Le droit de préemption du bailleur Les droits du bailleur ? Reprise des lieux abandonnés ou fermés ? Possibilité de régularisation de la situation par le locataire Procédure de résolution du bail ? Clause résolutoire ? Délai CLa Loi n - relative aux baux d ? immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal publiée au Bulletin o ?ciel n du août est entrée en vigueur le février Le bail commercial à la lumière de la loi n - Le bail commercial c ? est quoi Il s ? agit d ? un contrat de location écrit accompagné d ? un état descriptif des lieux loués qui unit le propriétaire d ? un local et un locataire qui l ? occupe dans le cadre d ? une activité commerciale industrielle ou artisanale Le bail commercial est régi au Maroc par la loi - entrée en vigueur le février relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal Cette loi a abrogé et compléter les dispositions du Dahir du mai ramadan relatif à la prorogation des baux d ? immeubles à usage commercial industriel ou artisanal et publié au bulletin o ?ciel le juin Le champ d ? application de la loi sur le bail commercial Les baux assujettis au statut des baux commerciaux ?? la loi sur le bail commercial ne s ? applique que sur a les baux d ? immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité que ce fonds appartienne à un commerçant à un artisan ou à un industriel b Les baux d ? immeubles ou des locaux accessoires dépendant du local dans lequel est exploité le fonds de commerce c Les baux portant sur des terrains nus sur lesquels ont été édi ?ées avant ou après la conclusion du bail des constructions pour l ? exploitation d ? un fonds de commerce sous réserve d ? un accord écrit du propriétaire d Les baux des immeubles ou des locaux à usage commercial industriel ou