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Le commercant et l x27 artisan en droit

TD DROIT COMMERCIAL Dé ?nition du commerçantLE COMMERCANT Art L - du Code de Commerce Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ? ? Le commerçant fait des actes de commerce les faits à titre de profession habituelle ce qui implique ? une répétition ? la volonté d ? en tirer ses ressources totalement ou en partie Exerce son activité en son nom et pour son propre compte distinction entre le commerçant et le vendeur salarié L ? ARTISAN - Les critères légaux loi juillet La nature de l ? activité production transformation réparation prestation de services La taille de l ? entreprise l ? artisan ne doit pas employer plus de salariés non compris les membres de la famille L ? indépendance La quali ?cation professionnelle - Les critères jurisprudentiels L ? exercice d ? un travail manuel La part personnelle prise dans l ? exécution du travail l ? artisan ne doit pas spéculer sur le travail d ? autrui ni faire appel à une mécanisation trop poussée L ? absence d ? actes de commerce sauf s ? ils sont en rapport avec l ? activité et ne représente qu ? une part minime du chi ?re d ? a ?aire ? DISTINCTION COMMERCANT ARTISAN - Le statut de l ? artisan est di ?érent de celui de commerçant L ? artisan fait partie du secteur des métiers et s ? immatricule donc au répertoire des métiers Il est électeur et éligible à la Chambre des métiers Il ne peut être assigné devant le tribunal de commerce sauf en matière de redressement et de liquidation judiciaire Il n ? est pas soumis aux règles commerciales Mais les di ?érences tendent à s ? estomper L ? artisan étranger qui envisage d ? exercer pour la première fois une activité en France doit comme le commerçant y avoir été autorisé par le préfet du département C La procédure de redressement et de liquidation judiciaire lui est applicable et dans ce cas le tribunal de commerce est compétent Il béné ?cie du droit de renouvellement du bail Les droits du conjoint de l ? artisan ont été alignés sur ceux du commerçant L ? artisan a la possibilité ? de mettre son fonds en location-gérance et de les nantir ? de procéder au nantissement de son outillage et du matériel d ? équipement il peut comme tous les professionnels avoir recours à la clause compromissoire sa responsabilité peut être engagée pour des pratiques restrictives de concurrence C ? ? ?