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Le fonds de commerce 1 Le fonds de commerce est né à la pratique L ? art du C C le dé ?nit comme étant un meuble incorporel constitué par l ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou de plusieurs activités commerciales ? C C CLes élé

Le fonds de commerce est né à la pratique L ? art du C C le dé ?nit comme étant un meuble incorporel constitué par l ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou de plusieurs activités commerciales ? C C CLes éléments du fonds de commerce Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l ? achalandage article Il comprend aussi tous autres biens nécessaires à l ? exploitation du fonds tels que Le nom commercial C ? est l ? appellation sous laquelle un commerçant personne physique exerce son activité Pour la personne morale en parle de raison ou dénomination sociale L ? enseigne C ? est un signe extérieur qui permet d ? individualiser un établissement et le signaler au tiers Le droit au bail C'est un droit qui permet au commerçant locataire de consentir un bail d ? une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales Les marchandises Elles désignent tout objet destiné à la vente Le matériel et outillage C ? est l ? ensemble des biens mobiliers servant à l ? exploitation Le mobilier commercial Les brevets d ? invention les licences les marques de fabrique de commerce et de service les dessins et modèles industriels et généralement tous droits de propriété C- Eléments incorporels clientèle et achalandage droit au bail nom commercial enseigne droit de propriété industrielle C CLe F C peut être vendu ? I a ?ecté en nantissement ? II des règles communes ont cependant pour but la protection des droits du vendeur et du créancier nanti ? III en ?n le FC peut être mis en location ? IV C - Exploitation par le gérant option de location gérance ou gérance libre La gérance libre ou gérance location permet au propriétaire de donner la gérance du fonds à une personne en vertu d ? un contrat de location moyennant un loyer Dans ce cas le gérant locataire béné ?cie de la qualité de commerçant et assume seul les risques de l ? exploitation Ayant la qualité de commerçant le gérant libre doit se faire immatriculer au RC Mais la publicité dont il est question ici a pour objectif de faire conna? tre aux tiers que la propriété du fonds n ? appartient pas au gérant Pour ce faire un extrait du contrat de gérance libre doit être publié dans les jours de sa date au BO et dans un journal d ? annonces légales ensuite procéder aux formalités relatives au RC Il reste qu ? il est dans l ? intérêt du bailleur du fonds d ? e ?ectuer ces publicités dans la mesure o? il demeure responsable solidairement avec le gérant des dettes contractées par ce dernier à l ? occasion de l ? exploitation du fonds art C CLe décès de l ? exploitant entra? ne la disparition du fonds à moins que ses héritiers décident de continuer l ? exploitation du commerce CCe contrat