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Les actes de commerces 1 Droit commercial Bachlouch saida Chapitre Les actes de commerce La loi a dé ?ni l ? acte de commerce autour des opérations et non des personnes qui les e ?ectuent Les articles et se contentent de dresser une liste d ? actes que la

Droit commercial Bachlouch saida Chapitre Les actes de commerce La loi a dé ?ni l ? acte de commerce autour des opérations et non des personnes qui les e ?ectuent Les articles et se contentent de dresser une liste d ? actes que la loi répute d ? acte de commerce ? Pour pallier l ? imperfection législative Dé ?nition de l ? acte de commerce La doctrine a tenté de trouver des critères a ?n de préciser l ? acte de commerce -Le premier critère est celui de la spéculation la réalisation d ? un pro ?t pécuniaire Mais ce critère s ? est révélé trop large car nombre d ? activités civiles agricoles artisanales visent également la réalisation de pro ?t Ce critère est en même temps étroit en ce sens que les opérations réalisées par les commerçants au prix d ? achat sont considérés comme des actes de commerce alors qu ? il n ? y a pas de spéculation et l ? on voit bien que c ? est un critère qui est di ?cile à mettre en ?uvre car il repose sur le mobile psychologique Celui-ci ne peut s ? analyser que d ? après l ? activité professionnelle de l ? intéressé -Le deuxième critère est celui de l ? entremise dans la circulation des richesses L ? acte de commerce serait un acte intermédiaire situé entre la production et la consommation Ce critère est aussi insu ?sant car certaines activités de production les activités minières sont considérées comme des activités commerciales En outre il y a des actes de commerce qui sont étrangers à la notion de circulation c ? est le cas notamment en France des agences matrimoniales qui ont pour but de mettre en contact les candidats au mariage qui sont autorisés par la loi et leurs propriétaires sont commerçants alors qu ? il n ? y a aucune circulation de richesse A l ? inverse certaines activités d ? entremise ne sont pas commerciales tel est le cas des actes des agents commerciaux -Le troisième critère est celui de l ? entreprise L ? acte de commerce serait celui qui résulte d ? une organisation professionnelle structurée avec une dénomination commerciale un local ? etc Ce dernier critère est trop large car la notion d ? entreprise transcende transpose la distinction entre les activités commerciales et les activités civiles une entreprise agricole est une entreprise organisée mais elle a une activité civile De ce fait l ? entreprise ne concerne pas seulement les commerçants et les activités commerciales Il est aussi très étroit si l ? on considère que la signature d ? une lettre de change par un particulier est un acte de commerce Aucun de ces trois critères pris isolément ne permet donc de dé ?nir l ? acte de commerce CDroit commercial Bachlouch saida L ? acte de commerce reste la base du droit commercial et c ? est en même temps l ? élément qui détermine