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Les droits du commercant 1

LES DROITS DU COMMERÇANT Réalisé par Abdelmouhcine Mahamat Ahmat Younes AHJAM EMSI RABAT- GC CSOMMAIRE INTRODUCTION Les critères d ? attribution de la qualité de commerçant - Accomplir des actes de commerce par nature - En faire sa profession habituelle - Exercer à titre indépendant Les conditions d ? accès à la profession du commerçant Le principe - Les limites ou exceptions Les droits du commerçant CONCLUSION CINTRODUCTION Un commerçant est toute personne physique ou morale qui fait des actes de commerce et est inscrite au registre du commerce et des sociétés qui est ténu au Gre ?e du tribunal du commerce du lieu o? il existe ses activités professionnelles Les commerçants sont débiteurs d ? obligations mais aussi titulaires de droits Ces droits sont multiples et variés Les commerçants ont des droits sociaux et divers autres droits Les critères d ? attribution de la qualité de commerçant Pour être quali ?é de commerçant il faut réunir les deux premières conditions exigées par l ? article er du Code de commerce plus une troisième condition exigée par la jurisprudence re condition- Accomplir des actes de commerce par nature Il s ? agit d ? accomplir des actes qui rentrent dans la catégorie de ceux visés à l ? article du Code de commerce - activités de négoce - activités industrielles - activités de transport - activités ?nancières - activités de location -activités de services intermédiaires L ? accomplissement ou l ? exercice des autres catégories d ? actes de commerce actes par la forme actes par accessoire ou actes mixtes ne permettent pas d ? acquérir la qualité de commerçant C e condition ?? En faire sa profession habituelle L ? exercice de l ? acte de commerce par nature doit être une activité principale et régulière Rien n ? empêche cependant le commerçant d ? accomplir des actes de commerce par accessoire par la forme ou des actes mixtes e condition ?? Exercer à titre indépendant L ? activité commerciale doit être exercée en son nom et pour son propre compte C ? est une activité indépendante La personne doit être libre de tout lien de subordination contrairement au salarié Cependant le commerçant peut être aidé de son conjoint qui peut intervenir dans son commerce selon la loi du juillet elle est appelée collaboratrice salariée associée Ces trois conditions doivent être réunies cumulativement Elles permettent de distinguer la profession de commerçant des autres professions notamment celle d ? artisan Ainsi n ? est pas commerçant - celui qui accomplit à titre principal des actes civils personne exerçant une profession libérale - celui dont les revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel et qui ne spécule pas sur les matières premières et sur le travail d ? autrui un artisan LES CONDITIONS D ? ACCES A LA PROFESSION DE COMMERCANT L ? accès à la profession de commerçant comporte des principes et des limites Le principe La liberté du commerce et de l ? industrie est consacrée par la