Contrat du travail salarie etranger
NOUVELLE PROCÉDURE POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL DES ÉTRANGERS L ? emploi de travailleurs étrangers au Maroc est soumis à des procédures et formalités particulières permettant l ? obtention d ? un permis de travail autorisation du Ministère du Travail En e ?et l ? article du Code du Travail dispose que ??Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l ? autorité gouvernementale chargée du travail Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail ? L ? obligation d ? obtenir une autorisation de travail est d ? ordre public Une nouvelle procédure vient remplacer l ? ancienne qui consistait pour l ? employeur à fournir plusieurs pièces justi ?catives exemplaires du contrat de travail des étrangers qui se présente sous la forme d ? un formulaire administratif préétabli par le ministère de l ? emploi exemplaires de demande de visa du contrat de travail des étrangers signés par le salarié etc DÉPÔT DU CONTRAT DE TRAVAIL DES ÉTRANGERS LA PROCÉDURE ÉLECTRONIQUE DEVIENT OBLIGATOIRE L ? ancienne procédure était longue et fastidieuse que ce soit pour l ? employeur ou le salarié étranger en question Dorénavant et ce depuis le er juin seules sont acceptées les demandes de visas des contrats de travail des étrangers introduites via la plateforme TAECHIR facilitant le dépôt du dossier La plateforme TAECHIR est un service développé par le Ministère de l ? Emploi et des A ?aires Sociales marocain pour gérer les demandes liées aux contrats de travail des étrangers en vue de faciliter la démarche de recrutement Cette initiative s ? inscrit dans le cadre de la modernisation de l ? administration et du renforcement de sa capacité à o ?rir une meilleure qualité de service à ses usagers en facilitant les démarches administratives aux recruteurs En e ?et elle permet de ? ? s ? informer sur les procédures de demande de visa des contrats de travail des étrangers ? ? introduire les demandes de visa des contrats de travail des étrangers et les faire valider ? ? imprimer les contrats de travail à soumettre à l ? Administration pour visa ? ? éditer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa des contrats de travail des étrangers ? ? suivre le traitement des demandes de visa des contrats de travail des étrangers déposées auprès de l ? Administration ? ? recevoir en temps réel les noti ?cations liées au traitement des demandes de visa des contrats de travail des étrangers Contrat visé Visa prêt demande à compléter ? ? ? obtenir la réponse de l ? Administration aux demandes de visa formulées dans un délai maximum de dix jours au lieu d ? un à trois mois Bien que la procédure soit assouplie il n ? en demeure pas moins que l ? attestation de l ? Agence Nationale de Promotion de l ? Emploi et des Compétences ??ANAPEC ? attestation prouvant que l ? emploi
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Sep 05, 2021
- Catégorie Administration
- Langue French
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