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Controle de gestion le controle budgetaire pdf

LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Le contrôle budgétaire s ? opère au sein de chaque institution européenne et au niveau des États membres La Cour des comptes et le Parlement assurent un important travail de contrôle à di ?érents niveaux Chaque année ce dernier examine l ? exécution du budget en vue de donner décharge à la Commission européenne BASE JURIDIQUE ? Articles et du traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne TFUE ? Règlement ?nancier première partie titre VII chapitres et règlement CE Euratom n du Conseil du juin portant règlement ?nancier applicable au budget général des Communautés européennes modi ?é en dernier lieu par le règlement UE Euratom n du Parlement européen et du Conseil du novembre ? Accord interinstitutionnel du mai entre le Parlement européen le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion ?nancière paragraphe ? Règlement du Parlement européen titre II chapitre articles et titre IV chapitre article annexe VI OBJECTIFS Assurer le caractère licite l ? exactitude et la solidité ?nancière des opérations budgétaires et des systèmes de contrôle ?nanciers ainsi que la bonne gestion ?nancière du budget européen économie e ?cience et e ?cacité RÉALISATIONS A Contrôle au niveau national Le contrôle initial des recettes du budget de l ? Union européenne et des dépenses est exercé en partie par les instances nationales Celles-ci ont gardé leurs compétences surtout en matière de ressources propres traditionnelles car elles disposent des procédures nécessaires à la perception et au contrôle desdites sommes Les États membres retiennent des ressources propres traditionnelles pour couvrir les frais de perception cette part s ? élevait à avant la décision ressources propres ? du septembre entrée en vigueur le er mars La collecte des ressources propres traditionnelles n ? en revêt pas moins une grande importance pour les institutions de l ? Union européenne Aussi le Parlement européen PE a-t-il institué une commission d ? enquête sur la fraude dans le transit communautaire voir ci-dessous Les dépenses opérationnelles à charge du Fonds européen agricole de garantie FEAGA du Fonds européen agricole pour le développement rural Feader et des Fonds structurels sont également contrôlées en premier lieu par les autorités des États membres qui souvent doivent supporter une partie du coût de ces interventions B Contrôle au niveau communautaire Interne CAu sein de chaque institution le contrôle est e ?ectué par les ordonnateurs et les comptables puis par l ? auditeur interne de l ? institution concernée Externe par la Cour des comptes Le contrôle externe est e ?ectué par la Cour des comptes européenne CCE qui présente chaque année à l ? autorité budgétaire des rapports détaillés conformément aux dispositions de l ? article du TFUE à savoir ? une déclaration d ? assurance DAS concernant la ?abilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ? le rapport annuel sur l ? exécution du budget général y compris les budgets de toutes les institutions et organes satellites ? des rapports spéciaux sur