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Td 3 dissert Mariette Libourel Institutions internationales SEANCE L ? ETAT ACTEUR DU DROIT INTERNATIONAL DISSERTATION SUJET Les éléments constitutifs d ? un Etat en droit international Un Etat en tant qu ? entité du droit international doit posséder les

Mariette Libourel Institutions internationales SEANCE L ? ETAT ACTEUR DU DROIT INTERNATIONAL DISSERTATION SUJET Les éléments constitutifs d ? un Etat en droit international Un Etat en tant qu ? entité du droit international doit posséder les éléments suivants une population permanente un territoire dé ?ni un gouvernement ? ? Selon cet article er de la Convention de Montevideo décembre sur les droits et devoirs des Etats en matière de droit international un Etat se constitue de plusieurs éléments essentiels Ce sont les éléments constitutifs d ? un Etat Ces éléments constitutifs permettent de donner une dé ?nition du terme Etat En e ?et l ? Etat est une collectivité composée d ? une population soumise à une autorité supérieure un gouvernement exprimant la volonté du souverain dans un territoire établi La notion de droit international exprime les règles les accords et les traités permettant au bon fonctionnement des relations émises entre les acteurs internationaux Ces derniers sont principalement les Etats mais aussi les organisations internationales Ainsi les éléments constitutifs d ? un Etat sont nécessaires à la formation de tous les Etats et donc essentiels pour le droit international De ce fait il s ? agira de se demander quels sont les éléments constitutifs d ? un Etat et quels en sont les impacts au niveau du droit international En conséquence il sera analysé en premier lieu les deux premiers éléments constitutifs de l ? Etat I Puis il s ? agira d ? étudier l ? autorité supérieur de l ? Etat le troisième élément et la souveraineté égale au niveau international II I ?? Les deux premiers éléments constitutifs de l ? Etat Dans cette première partie il sera analysé les deux premiers éléments constitutifs d ? un Etat D ? abord l ? élément humain c ? est-à-dire la population A puis l ? élément que l ? on peut caractériser de matériel le territoire B Page sur CMariette Libourel Institutions internationales A- L ? élément humain la population Le premier élément constitutif est l ? élément humain la population Il s ? agit ici de s ? interroger sur la notion de population incluant les conditions pour qu ? il existe cet élément constitutif Puis il sera important de parler du rapport entre la notion de population avec celle de la nation en passant par le lien de ces deux termes avec l ? Etat La notion de population o La population est un groupe d ? individus sédentaires et solidaires D ? un point de vue juridique il y a peuple quand il y a Etat o La population doit être permanente o Droit des peuples à disposer d ? eux-mêmes point de vue politique de la notion de population La population la nation et l ? Etat o L ? Etat ?xe la population Donc la population est le national de l ? Etat o La nationalité est un lien juridique entre l ? Etat et l ? individu Quand les individus ont