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Controle de legalite et controle budgetaire

Chapitre IX controle de legalite et controle budgetaire o Section I Contrôle de légalité o Section II Les contrôle budgétaire Chapitre IX controle de legalite et controle budgetaire Page de l'édition imprimée Avec la réforme de relative aux Collectivités locales le nouveau système ne supprime pas le contrôle des actes des organes municipaux tel qu ? il est prévu par les textes subséquents mais va instituer un contrôle nouveau le contrôle de légalité qui est en principe un contrôle à posteriori Ainsi avec le contrôle de légalité basé sur les principes de la proximité de la rapidité et de la simplicité on va dé ?nitivement rompre avec le contrôle d ? opportunité Quant au contrôle ?nancier il s ? exerce par le biais du contrôle budgétaire Ainsi sous ce chapitre nous étudierons le contrôle de légalité le contrôle budgétaire Page de l'édition imprimée Section I Contrôle de légalité A Conditions dans lesquelles les actes municipaux sont exécutoires Les deux catégories d ? actes B Le code des collectivités locales distingue deux catégories d ? actes des organes municipaux o les actes soumis à un contrôle à posteriori o les actes soumis à un contrôle à priori Les actes soumis à un contrôle à posteriori C Ce sont les actes qui sont régis par les dispositions des articles et o Ces actes sont les actes les plus nombreux provenant des organes municipaux o Le contrôle à posteriori qui régit ces actes est le principe général concernant le contrôle de légalité des actes des organes municipaux Les actes soumis à un contrôle à priori CD Ce sont des actes nommément énumérés par l ? article du code des Collectivités locales et relatifs aux domaines suivants E Page de l'édition imprimée o les budgets primitifs et supplémentaires o les emprunts et garanties d ? emprunt o les plans régionaux communaux et ruraux de développement et plans régionaux d ? aménagement du territoire o les conventions ?nancières de coopération internationale ? comportant des engagements d ? un montant ?xé par décret ? les a ?aires domaniales et l ? urbanisme ? les garanties et prises de participation dans les Société privées exerçant des activités d ? intérêt général à participation publique o les marchés supérieurs à un montant ?xé par décret et les contrats de concession d ? une durée supérieure à trente ans Règles relatives aux actes soumis à un contrôle à posteriori Pour être exécutoires ces actes doivent être d ? une part transmis au Préfet représentant l ? Etat d ? autre part être publiés ou noti ?és o Transmission au Préfet Tous les actes pris par les organes municipaux soumis à un contrôle à posteriori et prévus soit à l ? article a al soit à l ? article après transmission au représentant de l ? Etat ? doivent être transmis au Préfet représentant de l ? Etat auprès de la Commune o Preuve de la transmission Page de l'édition imprimée La preuve de la réception des actes par le