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Controle fiscal partie 5 Les précautions à prendre le sursis de paiement C ? est la demande de sursis de paiement voir article L du LPF Elle paralyse la mise en recouvrement Cette demande pour être recevable doit être formée expressément pour éviter des p

Les précautions à prendre le sursis de paiement C ? est la demande de sursis de paiement voir article L du LPF Elle paralyse la mise en recouvrement Cette demande pour être recevable doit être formée expressément pour éviter des poursuites intempestives Elle doit préciser les montants et les bases des dégrèvements sollicités La levée du sursis de paiement intervient avec la réponse motivée de l ? administration et expressément noti ?ée au contribuable L ? absence de réponse de l ? administration dans un délai de jours équivaut à l ? acceptation tacite du sursis de paiement Ce sursis ne cesse qu ? à compter de la date de la décision motivée de l ? administration Si la décision du Ministre ne vous donne pas satisfaction vous devez saisir les tribunaux administratifs dans un délai de mois à compter de la noti ?cation et de la décision du Ministre L ? objet de cette requête est Requête aux ?ns d ? annulation ou de dégrèvement des impositions ? Il s ? agit des tribunaux administratifs du lieu de rattachement de l ? entreprise c'est-à-dire du lieu du siège social La décision du Ministre doit vous être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres avec décharge En cas de silence du Ministre dans un délai de mois le contribuable peut saisir d ? o ?ce le tribunal administratif du Centre des impôts de rattachement Commenté u Le pourcentage requis qui est de se calcule avec les pénalités comprises Commenté u La réclamation gracieuse est une souplesse demandée à l ? administration ?scale pour ne pas payer les pénalités La saisine du Ministre met ?n à cette procédure La transaction La transaction est une forme de convention par laquelle les parties l ? administration et le contribuable mettent ?n au litige articles L L bis régissant la transaction La transaction est initiée par l ? administration et sur proposition du Directeur Général des impôts au Ministre des ?nances Ce dernier peut donc autoriser de conclure la transaction et dans deux cas C- Soit avant la mise en recouvrement des impositions c'est-à-dire pendant la procédure contradictoire du contrôle ?scal Soit durant la procédure contentieuse En cas d ? acceptation de la transaction par le contribuable il doit s ? engager à ne pas introduire une requête ultérieure à se désister de réclamations ou de requêtes introduites auprès des tribunaux à s ? acquitter immédiatement des droits et pénalités à sa charge Innovations introduites en matière contentieuse par la LF L ? AMR est le seul titre de créance Toutefois il convient de préciser les seuils de compétence des autorités ?scales en matière de remise modération des pénalités sur les droits d ? enregistrement Elles sont les suivantes F au plus pour les Chefs de centre des impôts - F pour les régionaux et directeurs des grandes entreprises DGE - F au plus pour le Directeur général des impôts DGI - Au-delà de F pour le Ministre